Travail faisable et maniable

4. Investir dans la formation

La loi « Travail Faisable et Maniable » prévoit
une nouvelle réglementation concernant
l’investissement dans la formation.

L’objectif interprofessionnel actuel par lequel 1,9% de la masse salariale totale est affecté à la formation, est maintenant remplacé par un nouvel objectif interprofessionnel d’en moyenne 5 jours de formation par équivalent temps plein par an.

Le système actuel et les sanctions liées sont complètement remplacés par les nouvelles dispositions.

La loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005, modifiée par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, prévoyait que les efforts en matière de formation des employeurs du secteur privé devaient s’élever à au moins 1,9% de la masse salariale totale de toutes les entreprises réunies.

L’évaluation des efforts globaux en matière de formation se déroulait sur base d’un rapport technique du Conseil Central de l’Economie. L’employeur qui fait partie d’un secteur qui réalisait des efforts insuffisants en matière de formation devait verser une cotisation de 0,05%, utilisée pour le financement d’initiatives en faveur des groupes à risque.

Dans son arrêt du 23 octobre 2014, la Cour Constitutionnelle a estimé que ces dispositions de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations contrevenaient aux principes d’égalité et de non-discrimination.

Afin de rencontrer la décision de la Cour Constitutionnelle et de réformer le système actuel, une nouvelle réglementation a été introduite, dans laquelle le nouvel objectif interprofessionnel d’en moyenne 5 jours de formation par équivalent temps plein et par an occupe une place centrale.

Cette partie de la loi « Travail Faisable et Maniable » est un excellent exemple de réglementation qui fait référence de manière excessive aux arrêtés royaux à prendre pour son interprétation et exécution concrète. C’est pourquoi nous nous limitons également ci-après à un résumé des principes généraux.


1. A qui cette nouvelle réglementation est applicalble ?

La nouvelle réglementation est applicable aux employeurs et travailleurs qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Cependant, les employeurs qui emploient moins de 10 travailleurs sont exclus. Pour les employeurs qui emploient entre 10 et 19 travailleurs, un régime différent sera élaboré par arrêté royal.

Le nombre de travailleurs employés est calculé en équivalents temps plein sur base de l’occupation moyenne de l’année précédente à chaque période biennale (la première période court à partir du 1er janvier 2017).

2. Réalisation de l'objectif interprofessionnel en ce qui concerne la formation

L’intention explicite du législateur est que la transformation de l’objectif de 1,9% de la masse salariale en 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an n’ait pas pour conséquence une augmentation du coût salarial. Les fédérations des employeurs sont très sceptiques en ce qui concerne la réalisation de cet objectif.

La réalisation de ce nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation par équivalent temps plein par an globalement est élaborée :

soit par une nouvelle convention collective de travail sectorielle, qui prévoit un effort en matière de formation qui est au moins équivalent à deux jours de formation par équivalent temps plein par an à partir du 1er janvier 2017.

La convention collective de travail doit également déterminer comment le nombre de jours de formation évoluera globalement de 2 à 5 équivalents temps plein. Les conventions collectives de travail valent à chaque fois pour une période de deux ans, démarrant à partir du 1er janvier 2017.

Elles doivent être déposée au plus tard le 30 septembre de la première année de la période biennale auprès de la Direction Générale Relations Collectives de Travail. Pour la première période biennale 2017-2018, cette date limite a été fixée au 30 novembre 2017.

soit par la prolongation des conventions collectives de travail qui ont été conclues dans les secteurs pour les périodes 2013-2014 et 2015-2016 dans le cadre de la réglementation précédente.

Ces conventions collectives de travail doivent prévoir un effort en matière de formation qui est au moins équivalent à l’effort de formation actuel au niveau du secteur d’activité concerné, exprimé en jours, étant entendu que le nombre minimum de jours doit globalement être équivalent à au moins 2 jours de formation par équivalent temps plein par an à partir du 1er janvier 2017.

En outre, il doit être déterminé comment le nombre de jours de formation évoluera globalement de 2 à 5 équivalents temps plein.

A nouveau, la convention collective de travail doit être déposée auprès de la Direction Générale Relations Collectives de Travail au plus tard le 30 septembre de la première année de la période biennale et pour la première période biennale 2017-2018, cette date limite a été fixée au 30 novembre 2017.

si aucune convention collective de travail sectorielle n’a été conclue, l’objectif est concrétisé par l’employeur au moyen d’un compte formation individuel et par la création d’un crédit de formation que le compte de formation individuel alimentera.

Le crédit de formation, disponible au travailleur qui a été en service toute l’année, ne peut en aucun cas être en dessous de l’équivalent de 2 jours par an.

Le compte formation individuel doit également déterminer comment le nombre de jours de formations évoluera de 2 à 5 jours de formation par équivalent temps plein. Le solde du crédit de formation non utilisé est, à la fin de l’année, reporté sur l’année suivante, sans que ce solde puisse être déduit du crédit de formation du travailleur de cette année suivante.

Les modalités selon lesquelles le crédit de formation est calculé pour un travailleur qui ne travaille pas à temps plein ou un travailleur dont le contrat de travail ne couvre pas l’année calendaire entière, seront élaborées par arrêté royal.

Les travailleurs qui font partie d’un secteur où aucune convention collective de travail n’a été conclue et qui ne se voient décerner aucun compte de formation individuel, ont le droit à une formation d’en moyenne deux jours par an, par équivalent temps plein et ce, à partir du 1er janvier 2017. Si la formation est suivie en dehors des heures normales de travail, les heures de la formation sont payées comme des heures normales de travail.

3. Une dernière considération

Les conventions collectives de travail sectorielles déterminent les objectifs de manière globale.

La réalisation de ces objectifs pour les travailleurs individuels pose question. Cela peut avoir pour conséquence que tous les travailleurs ne puissent pas profiter effectivement de jours de formation auprès de leur employeur.

Leila Mstoianleila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houbenmarcel.houben@peeters-law.be