Travail faisable et maniable

13. Congé pour soins palliatifs et crédit-temps

L'extension du crédit-temps avec motif, comme prévue par
la loi
« Travail Faisable et Maniable », ne sera pas applicable
étant donné que cette matière est réglementée par une
convention collective de travail, qui sera d'application
au plus tard à partir du 1er avril 2017.

La loi « Travail Faisable et Maniable » prévoit une extension du crédit-temps avec motif (s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans, soins d’un membre de la famille gravement malade, soins palliatifs, s’occuper d’un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans, soins d’un enfant mineur gravement malade). Ces dispositions ne sont cependant d’application que pour autant qu’aucune convention collective de travail n’ait été conclue au sein du Conseil National du Travail, dans laquelle une extension comparable a été déterminée.

Le 20 décembre 2016, les partenaires sociaux ont signé une telle convention collective de travail au sein du Conseil National du Travail (CCT n°103ter). Cette convention collective de travail est applicable au plus tard à partir du 1er avril 2017.

Les dispositions de la loi « Travail Faisable et Maniable » ne sont donc pas applicables.

La CCT n°103ter sera commentée plus tard.

Leila Mstoianleila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houbenmarcel.houben@peeters-law.be