Travail faisable et maniable

10. Groupements d’employeurs

La « Loi Travail Faisable et Maniable » fait des
groupements d'employeurs
, qui ont été introduit en 2014,
un système définitif, plus simple mais élargi. 

Le groupement d’employeurs a été introduit, suite à l’exemple français, dans le droit du travail belge en 2014. Jusqu’à présent, cela restait limité à des expériences qui étaient prolongées annuellement.

La « Loi Travail Faisable et Maniable » en fait un système définitif, simplifié et élargi.

Le groupement d’employeurs est constitué par deux ou plusieurs entreprises sous la forme d’une association sans but lucratif (ci-après 'ASBL') ou d’un groupement d’intérêt économique (ci-après 'GIE'). L’ASBL ou le GIE engage les travailleurs pour les mettre à disposition des entreprises-membres en fonction de leurs besoins.

Il s’agit donc en fait d’un système qui offre aux entreprises-membres la possibilité de faire appel temporairement ou partiellement à des travailleurs, pour qui ils n’ont pas un emploi permanent ou à temps plein, sans devoir prendre en charge des coûts qui dépassent l’occupation effective temporaire ou partielle.

L’ASBL ou le GIE est officiellement l’employeur qui met les travailleurs à disposition de ses entreprises-membres. C’est donc une atteinte à l’interdiction de principe de la mise à disposition de travailleurs à un tiers. Pour y remédier, une dérogation était nécessaire.

Malgré le fait que le système soit en vigueur depuis déjà presque trois ans, il n’était jusqu’ici pas un succès (contrairement à la France où l’on estime que 40.000 emplois ont été créés de cette manière).

L’intention du Ministre Peeters était donc de rendre le système plus attrayant en simplifiant la procédure de constitution et en élargissant les possibilités d’utiliser le système.

Ci-après, un aperçu des modifications est donné.

1. Organiser un groupement d'employeurs devient plus simple

Le groupement d’employeurs doit préalablement recevoir l’autorisation du Ministre de l’Emploi. Celui-ci prend sa décision dans les 40 jours. Il peut – mais ce n’est plus obligatoire – demander l’avis du Conseil National du Travail.

L’autorisation vaut pour une durée indéterminée, mais le Ministre de l’Emploi peut toujours retirer son autorisation si le groupement d’employeurs ne satisfait plus aux conditions.

Le groupement d’employeurs doit prendre la forme d’une ASBL ou d’un GIE. Le but doit être limité à la mise à disposition de ses travailleurs aux entreprises-membres.

Pour des buts complémentaires, un  arrêté royal, pris après délibération en Conseil des Ministres et après avis du Conseil National du Travail, est nécessaire.

2. Nombre maximum de travailleurs employés par un groupement d'employeurs

Le nombre maximum de travailleurs qui peut être employé par le groupement d’employeurs est fixé à 50.

Quand un groupement d’employeurs dépasse ce nombre, l’autorisation du Ministre de l’Emploi prend fin trois mois après la date du dépassement.

3. Quelle commission paritaire est compétente ?

La commission paritaire qui est compétente pour les travailleurs du groupement d’employeurs est déterminée par le Ministre de l’Emploi dans l’autorisation. Si tous les membres relèvent de la même commission paritaire, alors cette commission paritaire est aussi compétente pour le groupement d’employeurs. Si cela n’est pas le cas, la commission paritaire compétente est déterminée par le Ministre de l’Emploi qui fait un choix entre la commission paritaire du membre ou des membres qui feront le plus appel aux travailleurs du groupement d’employeurs et la commission paritaire du membre ou des membre qui emploient le plus grand nombre de travailleurs permanents. Le Ministre de l’Emploi peut en outre demander l’avis du Conseil National du Travail.

Si un nouveau membre, qui relève d’une autre commission paritaire que les membres existants, rejoint le groupement d’employeurs, alors le groupement d’employeurs doit introduire une nouvelle demande auprès du Ministre de l’Emploi concernant la commission paritaire compétente.

Les groupements d’employeurs doivent introduire annuellement un rapport concernant leurs activités auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Le Ministre de l’Emploi peut modifier sa décision concernant la commission paritaire compétente sur base de ce rapport.

4. Responsabilité pour le groupement d'employeurs

Les entreprises-membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales du groupement d’entreprise et ce, aussi bien à l’égard des travailleurs que des tiers.

Après 4 ans, le Conseil National du Travail évaluera ces dispositions légales.

Leila Mstoianleila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houbenmarcel.houben@peeters-law.be