Jour X + 7

16 février 2016 si les élections
ont lieu le 9 mai 2016


Les syndicats représentatifs concernés et les travailleurs peuvent introduire des réclamations contre certaines données incluses dans l’avis affiché le jour X.

La date limite pour le faire est le jour X + 7 (16 février 2016 si les élections ont lieu le 9 mai 2016).

Les réclamations sont déposées auprès du conseil d’entreprise ou du comité pour la prévention, ou, en leur absence, auprès de l’employeur.

Les données, qui peuvent faire l’objet de réclamations et - par conséquent - éventuellement sujettes à réexamen et à modifications sont les suivantes :

-    Les listes des électeurs, soit parce que les électeurs n’ont pas été enregistrés, ou parce que les électeurs ont mal été enregistrés dans une catégorie, ou des erreurs ont été commises concernant les données relatives aux électeurs à inclure dans les listes (prénoms, nom, date de naissance, date d’embauche, lieu de travail) ;

-   Le nombre de mandats, pour les élections pour le conseil d’entreprise et/ou pour le comité pour la prévention, alloués à chaque catégorie de travailleurs ;

-   La liste du personnel de direction, dans la mesure où une personne serait incluse dans cette liste alors qu’elle ne remplit pas les conditions d’un membre du personnel de direction conformément aux dispositions légales ;

-    La liste des cadres.

Si aucune objection n’a été introduite, les données communiquées le Jour X, sont définitives.

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

   
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