Jour X + 21

1 mars 2016 si les élections
ont lieu le 9 mai 2016

Dans les 7 jours suivant la date limite pour le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention ou l’employeur, selon le cas, pour se prononcer sur les réclamations introduites le jour X + 14 ou avant, à savoir le jour X + 21 (1er mars 2016 si les élections ont lieu le 9 mai 2016), les travailleurs et les syndicats représentatifs concernés peuvent introduire un recours contre la décision devant le tribunal du travail.

Un tel recours peut également être introduit si aucune décision n’a été prise (cela n’est pas improbable puisque les décisions du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention doivent être prises à l’unanimité).

Si aucun recours n’a été introduit devant le tribunal du travail, les données telles que communiquées initialement le jour X et modifiées, selon le cas, suite à une réclamation, sont définitives.

Leila Mstoianleila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houbenmarcel.houben@peeters-law.be

   
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