Jour X + 14

23 février 2016 si les élections
ont lieu le 9 mai 2016


Dans les 7 jours suivant la date limite pour déposer des réclamations, à savoir le jour X + 14 (23 février 2016 si les élections ont lieu le 9 mai 2016), le conseil d’entreprise ou le comité pour la prévention, selon le cas, ou en leur absence l’employeur, doit se prononcer sur les réclamations introduites le jour X + 7 ou avant.

Si les données telles que communiquées initialement le jour X sont modifiées, un avis rectificatif doit être affiché. En l’absence d’un conseil d’entreprise ou d’un comité pour la prévention, l’avis est également envoyé aux syndicats représentatifs concernés.

Leila Mstoianleila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houbenmarcel.houben@peeters-law.be

   
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