Jour X

9 février 2016 si les élections
ont lieu le 9 mai 2016


Au plus tard à cette date, différentes données doivent être affichées dans les départements de l’entreprise. Le conseil d’entreprise ou le comité pour la prévention – selon le cas – ou, en leur absence l’employeur, est en charge de l’affichage correct des informations. Cet avis doit porter la date de l’affichage effectif.

Ces informations comprennent :

1.    La date des élections (c’est, impérativement, le 90ème jour suivant le jour X) et l’horaire des élections.

2.   L’adresse et la dénomination du (des) UTE au niveau de la(des)quelle(s) un (des) conseil(s) d’entreprise et/ou un (des) comité(s) pour la prévention, devra(devront) être institué(s).

3.    Le nombre de mandats pour le(s) conseil(s) d’entreprise et/ou pour le(s) comité(s) pour la prévention pour chaque catégorie de travailleurs.

Le nombre total de mandats pour les représentants du personnel au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention est déterminé comme suit, en considération du nombre total de travailleurs (ETP) le jour X (incluant les membres du personnel de direction) :
-    moins de  101 travailleurs: 4 mandats
-    101 à 500 travailleurs: 6 mandats
-    501 à 1.000 travailleurs: 8 mandats
-    1.001 à 2.000 travailleurs: 10 mandats
-    2.001 à 3.000 travailleurs: 12 mandats
-    3.001 à 4.000 travailleurs: 14 mandats
-    4.001 à 5.000 travailleurs: 16 mandats
-    5.001 à 6.000 travailleurs: 18 mandats
-    6.001 à 8.000 travailleurs: 20 mandats
-    Plus de 8.000 travailleurs: 22 mandats.

Pour chaque mandat, un candidat effectif ainsi qu’un suppléant peuvent être présentés.

Si les cadres ont droit à des représentants séparés, le nombre de mandats est augmenté de une ou deux unités, en fonction de si le nombre de cadres n’excède ou excède le nombre de 100.

Les jeunes travailleurs (travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge de 25 ans à la date de l’élection) constituent une catégorie séparée (incluant les travailleurs ouvriers, employés et les cadres), si leur nombre total équivaut à 25 ou plus.

Un à trois mandats sont alloués à la catégorie des jeunes travailleurs (s’il y en a) en fonction du nombre de jeunes travailleurs et du nombre total du personnel.

Les mandats (restant, après distribution des mandats à la catégorie des jeunes travailleurs, s’il y en a) sont alloués aux catégories de personnel (travailleurs ouvriers, employés et cadres, s’il y en a) sur base du nombre de personnel de chaque catégorie comparé au nombre total du personnel.

4.  Les listes électorales provisoires ou l’endroit où ces listes peuvent être consultées.

Les listes sont établies pour chaque catégorie séparément et comprennent les membres du personnel qui auront le droit de voter le jour de l’élection, à savoir ceux qui ont été employés pendant au moins trois mois le jour des élections (à l’exception des membres du personnel de direction, qui ne sont pas autorisés à voter).

Les listes sont établies par ordre alphabétique ; chaque membre du personnel reçoit un numéro et la liste comprend pour chaque travailleur son nom, prénoms, date de naissance, date d’embauche et le lieu où il travaille dans l’entreprise.

Les travailleurs sont enrôlés sous la catégorie des travailleurs ouvriers ou la catégorie des travailleurs employés, conformément à leur qualification aux fins de la sécurité sociale.

Une liste séparée est établie pour la catégorie des jeunes travailleurs, si le nombre de jeunes travailleurs équivaut au moins à 25.

En ce qui concerne les élections pour le conseil d’entreprise, une liste séparée est établie pour la catégorie des cadres, si au moins 15 employés remplissent les critères de cadres.

5.    La liste des membres du personnel de direction ou l’endroit où elle peut être consultée.

Comme cela a déjà été mentionné dans des articles antérieurs, seuls les employés des deux niveaux les plus élevés dans la hiérarchie peuvent être considérés comme membre du personnel de direction.

6.   La liste des cadres ou l’endroit où elle peut être consultée.

Cela s’applique seulement aux UTE’s qui emploient au moins 100 travailleurs, vu que cette catégorie d’employés est seulement pertinente pour les élections pour le conseil d’entreprise. Seuls les employés qui sont considérés comme cadres aux fins de la sécurité sociale, peuvent être inclus dans cette liste

Les cadres qui n’ont pas 25 ans ne sont pas inclus dans cette liste si les jeunes travailleurs constituent une catégorie séparée pour les élections.

7.   Les dates résultant de la procédure d’élection.

Ce sont les dates pertinentes des différentes étapes de la procédure d’élections, telles que mentionnées dans le calendrier des élections.

8.  La personne ou le service chargé par l’employeur de la distribution des convocations électorales.

Cet avis est établi dans un document, dont le modèle est disponible sur le site internet du SPF ETCS. En l’absence d’un conseil d’entreprise ou d’un comité pour la prévention, une copie de l’avis est remise à la délégation syndicale.

Une copie du document doit être affichée dans chaque département de l’entreprise.

L’affichage peut être remplacé en rendant le document disponible de manière électronique, à condition que tous les travailleurs y aient accès pendant les heures normales de travail.

Une copie du document est également chargée sur l’application web, installée spécialement à cette fin sur le site du SPF ETCS. Comme alternative, la copie peut être envoyée directement aux organisations syndicales représentatives. Les listes du personnel de direction et des cadres sont inclues. Les listes des électeurs sont ajoutées seulement en l’absence d’un conseil d’entreprise, d’un comité pour la prévention ou d’une délégation syndicale.

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

   
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