Jour X – 60

11 décembre 2015 si les élections
seront tenues le 9 mai 2016


Quels employeurs doivent organiser les élections sociales ?

Les élections sociales sont en principe organisées au niveau de « l’unité technique d’exploitation » (ci-après « UTE »).

Un conseil d’entreprise est institué au sein des UTE’s, où en moyenne au moins 100 travailleurs sont habituellement occupés.

Dans les UTE’s occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs et où un conseil d’entreprise a été institué ou aurait dû être institué lors des élections sociales 2012, un conseil d’entreprise est maintenu. Néanmoins, dans ce cas, il ne faut pas organiser des élections séparées pour le conseil d’entreprise parce que dans ces UTE’s, les tâches du conseil d’entreprise sont remplies par le comité pour la prévention et la protection au travail.

Un comité pour la prévention et la protection au travail est institué dans les UTE’s occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

La première question qui va se poser avec l’organisation des élections sociales est donc la détermination de l’UTE, le niveau auquel les élections sociales sont organisées (voir ci-après).

Pour le calcul du nombre de travailleurs (habituellement en moyenne au moins 50 ou 100), référence est faite aux 4 trimestres de 2015. Ce nombre ne renvoie pas au nombre de personnes, mais bien aux équivalents temps plein.

Ainsi, le nombre de travailleurs à temps partiel, dont le nombre d’heures de travail est inférieur à trois quarts de l’horaire de plein temps, applicable dans l’entreprise, est divisé par deux. Les travailleurs à temps partiel, dont le nombre d’heures de travail est supérieur à trois quarts de l’horaire de temps plein, comptent comme équivalents plein temps.

Les travailleurs, qui remplacent un travailleur permanent en vertu d’un contrat de remplacement, ne rentrent pas en compte.

Pour les travailleurs intérimaires, un régime particulier est en vigueur : au cours du 4e trimestre de l’année 2015, l’employeur doit tenir un registre dans lequel il doit reprendre certaines données concernant les travailleurs intérimaires, travaillant chez lui pendant ce 4e trimestre. Ces travailleurs intérimaires doivent être pris en compte pour le calcul du nombre de travailleurs, à l’exception des travailleurs intérimaires qui remplacent un travailleur permanent de l’employeur, dont l’exécution du contrat de travail est suspendue (voir également à ce propos un article précédant sur notre site internet : homepage > élections sociales 2016).

Mise en route de la procédure d’élection au jour X – 60

Au plus tard à ce jour X – 60, l’employeur doit fournir les informations suivantes au conseil d’entreprise ou au comité pour la prévention ou, à défaut, à la délégation syndicale :

1.    La composition de l’UTE, le niveau auquel, en principe, les élections sociales sont organisées :

En principe, le TBE correspond à l’entité juridique de l’employeur (SA, SPRL,…) mais cela n’est pas nécessairement le cas :
-    selon les circonstances, il est possible que différentes entités juridiques distinctes doivent être réunies dans une seule UTE : une activité économique est parfois divisée en plusieurs entités juridiques (par exemple : production dans une entité juridique et commercialisation des produits dans une deuxième entité juridique pour tenter d’éviter les élections sociales) ;
-    de même, il n’est pas exclu qu’une entité juridique soit scindée en plusieurs UTE’s ; dans ce cas, une UTE, dans laquelle le nombre de membres du personnel est inférieur à 100 ou 50 (conseil d’entreprise ou comité pour la prévention), sera ajoutée à une UTE qui satisfait à la quantité de personnel exigée.

Là où l’UTE ne correspond pas à l’entité juridique, l’employeur doit fournir les informations nécessaires concernant la nature, les domaines et le degré d’autonomie et de dépendance du ou des unité(s) technique(s) d’exploitation vis-à-vis l’entité juridique ou à propos de la nature, des domaines et du degré d’autonomie et de dépendance des entités juridiques vis-à-vis l’unité technique d’exploitation. Aussi bien des critères économiques que sociaux doivent être pris en considération.

Quand un conseil d’entreprise ou un comité pour la prévention a déjà été établi, l’information a seulement trait aux modifications qui sont survenues dans la structure de l’entreprise et aux nouveaux critères d’autonomie ou de dépendance du ou des unité(s) technique(s) d’exploitation vis-à-vis l’entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis l’unité technique d’exploitation.

Dans le cas où aucune modification n’est survenue dans la composition de l’unité  technique d’exploitation par rapport aux élections sociales passées, il n’est pas nécessaire de donner des informations sur ce point.

La composition des UTE’s est, à plus d’un titre, une donnée cruciale dans l’ensemble de la procédure des élections, et ce pas seulement parce que le tout a une influence sur le nombre potentiel de travailleurs protégés.

Notre équipe reste volontiers à votre disposition pour évoquer avec vous cette question.

2.    Le nombre de membres du personnel par catégorie :

L’employeur doit communiquer par écrit le nombre de membres du personnel par catégorie, qui sont en service au jour X – 60.

Les catégories distinctes sont les ouvriers, les employés en ce compris les cadres, le personnel de direction et les jeunes travailleurs, c’est-à-dire les travailleurs qui n’auront pas atteint l’âge de 25 ans au jour des élections ; un jeune cadre est classé parmi les jeunes travailleurs.
(note : il doit être encore répété : « le statut unique ouvriers/travailleurs » est et reste une référence euphorique, car il demeure lettre morte pour les élections sociales).

3.    Le personnel de direction :

Ces informations écrites concernent les fonctions du personnel de direction en expliquant leur dénomination et leur contenu, ainsi que, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions.

Le personnel de direction est en principe limité aux deux niveaux les plus élevés de hiérarchie.

4.    Les cadres :

Ces informations écrites concernent également les fonctions des cadres ainsi que, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions.

Ne peuvent être considérés comme cadres que les employés qui sont qualifiés en tant que tel dans la déclaration transmise à l’Office National de Sécurité Sociale.

Ces informations doivent seulement être communiquées au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, parce que ces informations sont seulement pertinentes en ce qui concerne les élections pour le conseil d’entreprise.

En outre, la communication de ces informations ne vaut pas pour les entreprises qui ont moins de 100 travailleurs ou moins de 30 employés.

5.    Date de l’affichage de l’avis qui annonce la date des élections et la date envisagée pour les élections

L’employeur doit donc communiquer la date de l’affichage de la date des élections (jour X) ainsi que la date à laquelle les élections même auront lieux (jour Y).

Les informations concernant le conseil d’entreprise sont communiquées au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, et les informations concernant le comité pour la prévention sont communiquées au comité pour la prévention ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Cela concerne donc en effet 2 sessions d’information distinctes.

Aussi, s’il n’y a aucun conseil d’entreprise, comité pour la prévention ou délégation syndicale, l’employeur doit communiquer ces informations dans un document.

Un modèle de ce document est disponible sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Une copie de ce document est affichée dans les différentes sections de l’entreprise.

Un tel affichage peut être remplacé par la mise à disposition d’un document électronique, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant les heures normales de travail.

Une copie de ce document est également téléchargée sur l’application web, qui est prévue tout particulièrement pour cela sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. En tant qu’alternative, cette copie peut également être directement envoyée aux organisations syndicales représentatives concernées.

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La période à partir de la date de communication de ces informations (X – 60) jusqu’au jour X – 35 est destinée à offrir la possibilité aux parties (employeur d’une part, et conseil d’entreprise, comité pour la prévention et éventuellement délégation syndicale d’autre part) de se concerter concernant ces informations/propositions de l’employeur et, le cas échéant, de régler les désaccords. L’employeur devra alors communiquer au jour X - 35 sa décision, tenant compte – oui ou non des positions des autres parties (voir à ce propos les explications complémentaires concernant la date suivante).

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

   
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