Jour X – 35

5 janvier 2016 si les élections
ont lieu de 9 mai 2016


Comme expliqué auparavant, en jour X - 60 (11 décembre 2015 si les élections ont lieu le 9 mai 2016), l’employeur doit soumettre des informations concernant la composition des UTE’s, le nombre de membres du personnel pour chaque catégorie, le titre et le contenu des fonctions du personnel de direction, selon le cas le titre et le contenu des fonctions des cadres et la date à laquelle la date des élections sera affichée.

Pendant les 25 jours suivant la date à laquelle cette information est soumise, l’employeur a l’opportunité de consulter :

-    le conseil d’entreprise ou – à défaut – la délégation syndicale à propos des informations soumises concernant les élections pour le conseil d’entreprise (composition des UTE’s, le personnel de direction et les cadres dans la mesure où au moins 30 employés sont à l’emploi) ;
-   le comité pour la prévention ou – à défaut – la délégation syndicale à propos des informations soumises concernant les élections pour le comité pour la prévention (la composition de l’UTE, qui pourrait être différente de celle des UTE’s pour les élections pour le conseil d’entreprise et le personnel de direction)

Après cette procédure de consultation de 25 jours, au plus tard en jour X – 35 (5 janvier 2016 si les élections ont lieu le 9 mai 2016), l’employeur doit communiquer par écrit au conseil d’entreprise et – selon le cas – au comité pour la prévention, ou à défaut à la délégation syndicale sa décision sur les éléments suivants :

-    Les fonctions du personnel de direction et, à titre indicatif, la liste des personnes accomplissant ces fonctions ; comme cela a déjà été mentionné auparavant, le personnel de direction est limité en principe aux deux niveaux les plus élevés de la hiérarchie ; les personnes appartenant au personnel de direction ne participeront pas aux élections ;
-    Dans la mesure où au moins 30 employés sont à l’emploi, les fonctions des cadres et, à titre indicatif, la liste des personnes accomplissant ces fonctions ;
-  Le nombre d’UTE’s ou d’entités légales où un conseil d’entreprise ou un comité pour la prévention devront être établis, accompagné par une description de chacun d’eux ;
-  Les subdivisions de l’entité légale en plusieurs UTE’s, accompagnées d’une description, ou – selon le cas – la jonction de plusieurs entités légales en UTE’s et leur description.

Dans tous les cas, la décision est reprise dans un document dont le modèle est disponible sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Une copie de ce document doit être affichée dans chaque département de l’entreprise.

L’affichage peut être remplacé en rendant le document disponible de manière électronique, à condition que tous les travailleurs y aient accès pendant les heures normales de travail.

Une copie du document est également téléchargée sur l’application web, installée spécialement à cette fin sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Comme alternative, la copie peut être envoyée directement aux organisations syndicales représentatives.

Des recours contre ces décisions de l’employeur peuvent être portés devant le tribunal du travail et les délais pour réagir devant le tribunal du travail sont très courts.

Par conséquent, un employeur qui s’attend à de tels recours – par exemple en raison d’une procédure de consultation problématique – ferait mieux de garder son conseil juridique bien informé pour lui permettre de réagir rapidement, si nécessaire.

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be


   
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