Jour Y + 2
selon notre hypothèse: 11 mai 2016

Il s’agit de la date limite pour l’employeur pour afficher les résultats des élections et les noms des membres effectifs et suppléants de la représentation du personnel au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention.

A cette occasion également, les membres qui représenteront l’employeur au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention doivent être affichés.

Leila Mstoianleila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houbenmarcel.houben@peeters-law.be

   
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Jour Y + 2