Les élections sociales
ne sont pas un jeu!

Est-ce que la promesse à votre personnel de leur offrir
un Smartphone et un jour de congé supplémentaire à
condition qu'aucun candidat ne soit présenté pour
les élections sociales est une bonne idée?

Au début de cette semaine, une société a reçu une attention particulière dans les médias car, apparemment, elle avait offert un jour de congé supplémentaire et un Smartphone à tous les membres de son personnel (+/- 1.500 !) à condition qu’aucun candidat ne soit présenté pour les élections sociales.

Un leader syndical national a été invité à commenter cette pratique et un ministre fédéral s’est empressé de dire qu’il donnerait l’ordre à l’inspection sociale d’enquêter sur cette affaire.

Pendant ces commentaires et réactions, il a également été mentionné que la société avait listé +/- 260 membres de son personnel comme personnel de direction, qu’elle n’avait pas listé de cadres et que les élections étaient programmées pour être tenues un samedi.

Le jour suivant, le même ministre fédéral répandait la nouvelle dans les médias que la société n’était finalement pas un si mauvais employeur parce qu’après tout, il était établi qu’elle avait démarré la procédure pour organiser les élections sociales et que l’offre à son personnel n’avait pas été faite de la manière présentée dans les médias.

En faisant le "buzz", les médias ne se sont pas préoccupés de donner des informations adéquates sur le contexte et ont créé l’impression que les employeurs pouvaient facilement se dérober en rendant les élections sociales ridicules.

Nous estimons que cela n’est pas le bon message.

Regardons les prétendues pratiques de la société concernée :

1. Offrir un Smartphone et un jour de congé supplémentaire à tous les membres du personnel à condition qu’aucun candidat ne soit présenté pour les élections sociales

La vraie question est comment cette offre a été tournée :

Si l’offre a été tournée telle que mentionnée ci-dessus, cela ne constituerait pas, à notre avis, une violation de la législation relative aux élections sociales ; bien que cela ne soit certainement pas en phase avec l’esprit de la loi, la législation n’interdit pas à un employeur d’encourager les membres de son personnel à ne pas devenir candidat aux élections sociales.
Cela serait différent si l’offre était faite à tous les membres du personnel qui ne sont pas présentés comme candidat pour les élections sociales. Une telle promesse violerait certainement la loi anti-discrimination du 10 mai 2007.

2. Lister +/- 260 membres du personnel (sur +/- 1.500 au total) comme membres du personnel de direction

Considérant la définition de "membre du personnel de direction" comme expressément incluse dans la législation sur les élections sociales, il est très improbable – si pas impossible – que cette pratique ne constitue pas une violation évidente de la législation sur les élections sociales.
En effet, la législation dispose explicitement que seuls les deux niveaux les plus élevés de la hiérarchie sont qualifiés comme membres du personnel de direction (il s’agit, en principe, du directeur général et des personnes qui rapportent directement à lui). Inutile de dire que prétendre que +/- 260 membres du personnel sur un total de +/- 1.500 rapportent directement au directeur général ne semble pas seulement être une violation de la législation sur les élections sociales, mais un franc boycott des élections sociales

3. Ne lister aucun membre du personnel comme cadres

Les commentaires rédigés ci-dessus concernant le personnel de direction s’appliquent également dans ce contexte.

4. Organiser les élections un samedi

Considérant les activités de la société concernée, il est plus que probable qu’un système de cinq jours de travail s’applique (du lundi au vendredi) et que le samedi ne soit pas un jour normal de travail. Dans ce cas, l’arrangement de tenir les élections un samedi est une violation flagrante de la législation sur les élections sociales, parce que les élections ne peuvent pas être tenues un jour d’inactivité normale de l’entreprise.

Tout employeur serait peu inspiré de suivre l’exemple de cette société si cela lui était conseillé par ses consultants.

Plutôt que de faire des commentaires de propagande générale dans les médias nationaux, le leader syndical national ferait mieux de procéder à une enquête interne sur la manière dont son syndicat gère les élections sociales. Plutôt que de chercher une publicité facile dans les médias nationaux, le ministre fédéral ferait mieux de procéder à une enquête approfondie de cette affaire. Et plutôt que de gérer ce sujet comme un "fait divers", les médias feraient mieux de soit donner des informations sérieuses sur le contexte soit de ne pas passer de temps du tout sur cette affaire.

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

   
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