Les élections sociales 2016

L’année prochaine, dans le courant du mois de mai, les élections sociales devront à nouveau être organisées pour la désignation des représentants du personnel au comité pour la prévention
et la protection au travail et au conseil d’entreprise.

Les élections sociales sont organisées au niveau de « l’unité technique d’exploitation » (ci-après « UTE »). Cette dernière notion a été, à l’origine, introduite par le législateur en particulier pour les élections sociales.

Le conseil d’entreprise est institué au sein des UTE’s, où en moyenne au moins 100 travailleurs sont habituellement occupés.

Dans les UTE’s, occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, où un conseil d’entreprise est institué ou aurait dû être institué lors des élections sociales 2012, le conseil d’entreprise est maintenu. Néanmoins, dans ce cas, les représentants du personnel dans le conseil d’entreprise ne sont pas élus séparément. En effet, dans ce genre d'UTE’s, les tâches du conseil d’entreprise sont remplies par le comité pour la prévention et la protection au travail et des élections séparées pour ces représentants du personnel ne sont pas organisées dans le conseil d’entreprise.

Le comité pour la prévention et la protection au travail est institué dans les UTE’s, occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

L’organisation des élections sociales est une affaire complexe, dont la préparation commence plusieurs mois à l’avance.

Les premières démarches préparatoires dans cette procédure doivent être effectuées au cours du quatrième trimestre de l’année 2015. Egalement pour la détermination de l’effectif de personnel (ce qui est essentiel pour la question si, oui ou non, des élections sociales doivent être organisées) la situation de l’année 2015 est déterminante.

Les élections sociales ne peuvent donc pas être le dernier de nos soucis. Au contraire, des mesures appropriées peuvent déjà s’imposer dès à présent.

L’employeur est responsable de l’organisation des élections sociales. C’est donc lui, qui doit prendre l’initiative de mettre la procédure des élections en route.

S’il ne respecte pas ses obligations dans la matière, des amendes pénales ou administratives peuvent lui être imposées.

Les amendes pénales peuvent varier entre 600,00 EUR et 6.000,00 EUR, éventuellement multipliées par un produit, équivalent au nombre de travailleurs employés, étant entendu que le montant total de l’amende pénale ne peut être plus élevé que 100 fois le montant maximal de l’amende. Par conséquent, l’amende pénale s’élève à 600.000,00 EUR au maximum.

Les mêmes principes s’appliquent à l’amende administrative, qui peuvent varier entre 300,00 EUR et 3.000,00 EUR : multiplication possible avec un produit, équivalent au nombre de travailleurs à l’emploi, mais pas supérieur à 100 fois le montant maximum, ce qui donne un montant maximum de 300.000,00 EUR.

La première question, qui se pose en matière de l’organisation des élections sociales, concerne la détermination de l’UTE, le niveau auquel les élections sociales sont organisées.

En principe, l’UTE correspond avec l’entité juridique de l’employeur (SA, SPRL,…).

Mais ce n’est pas nécessairement toujours le cas:

- selon les circonstances, il est possible que plusieurs entités juridiques doivent être jointes dans une seule UTE. Il y a des cas où une activité d’affaires est scindée en différentes entités juridiques (par exemple : la production dans une première entité juridique et la commercialisation des produits dans une deuxième entité juridique) afin d’éviter les élections sociales. Il n’est pas exceptionnel qu’un tel manœuvre est attaqué avec succès par les syndicats et que le tribunal de travail décide que les entités scindées doivent quand même être jointes dans une seule UTE. Une telle scission n’est donc pas toujours la bonne solution pour éviter des élections sociales ;

- de même, il n’est pas exclu qu’une entité juridique est scindée en plusieurs UTE’s ; la possibilité d’un nombre plus important de travailleurs protégés en résulte (les travailleurs qui se présentent comme candidat, ont un statut particulier de protection en matière de rupture du contrat de travail, également s’ils ne sont pas élus).

En tout cas, la composition de l’UTE laisse une certaine possibilité de manœuvre à l’employeur.

Pour le calcul du nombre de travailleurs (habituellement en moyenne au moins 50 ou 100), référence est faite au quatre trimestres de 2015. Ce nombre ne réfère pas au nombre de personnes, mais au full-time équivalents. Ainsi, le nombre de travailleurs à temps partiel, dont le nombre d’heures de travail est inférieur à trois quarts de l’horaire de plein temps, applicable dans l’entreprise, est divisé par deux.

Les travailleurs, qui remplacent un travailleur permanent en vertu d’un contrat de remplacement, ne rentrent pas en compte.

Pour les travailleurs intérimaires un régime particulier est en vigueur : au cours du 4e trimestre de l’année 2015, l’employeur doit tenir un registre, dans lequel il doit reprendre certaines données concernant les travailleurs intérimaires, travaillant chez lui pendant ce 4e trimestre.  Ces travailleurs intérimaires doivent être pris en compte pour le calcul du nombre de travailleurs, à l’exception des travailleurs intérimaires qui remplacent un travail permanent de l’employeur, dont l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Dans des cas où le nombre (50 ou 100) se rapproche, il peut être utile de limiter au maximum l’appel au travailleurs intérimaires pendant le 4e trimestre 2015.

A mesure que la procédure de l’organisation des élections sociales progresse, les démarches à prendre seront expliquées plus en détails sur notre website dans une rubrique spéciale « élections sociales ».

Nous restons volontiers à votre disposition pour toute information ou assistance.

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be


   
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