Privacy Newsletter - édition spéciale
06-2016

Cher lecteur,

Les données à caractère personnel sont devenues un actif important pour bon nombre de sociétés. Ainsi, la protection des données, le traitement de ces données personnelles et le droit fondamental des personnes concernées sont des concepts auxquels beaucoup d’entreprises sont confrontées. Ceci plus particulièrement encore depuis l'adoption du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 27 avril 2016.

Bien que le RGPD ne sera d'application qu'à partir du 25 mai 2018, il est préférable que les entreprises se préparent dès aujourd'hui et se familiarisent avec les changements de concepts ainsi qu’aux nouvelles mesures et exigences.

C’est pourquoi nous sommes très heureux de vous présenter ci-dessous notre Newsletter qui est entièrement consacrée à la protection des données et au nouveau RGPD.

Pour de plus amples questions au sujet de la protection des données et la vie privée, n'hésitez pas à nous contacter :

Griet Verfaillie

Lynn Pype

Jan Vanbeckevoort

Griet Verfaillie a obtenu son
CIPP/E Certificat

C'est avec un grand plaisir que nous annonçons que Griet Verfaillie, partner auprès de notre cabinet d'avocat, a obtenu le diplôme de Certified Information Privacy Professional / Europe (CIPP / E), accrédité par ANSI (American National Standard Institute) auprès de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP).
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Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD)
Principaux changements

Le Parlement en le Conseil européens ont adopté, le 27 avril 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données qui devrait assurer le même niveau de protection, d’obligations et de responsabilités dans tous les états membres.
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Obligation de notification en cas
d'une violation de données
à caractère personnel

Tout responsable de traitement des données est tenu de notifier à la commission de la vie privée lorsqu'une violation s'est produite lors d'un traitement de données à caractère personnel.
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Quelle justification faut-il utiliser
lors d'un traitement de données

Selon la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez toujours besoin d’une justification pour traiter des données personnelles. La loi contient une liste de motifs.
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Le délégué à la protection
des données

Les responsables du traitement des données et les sous-traitants peuvent être obligés de désigner un délégué à la protection des données.
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L'utilisation des images de caméra
comme moyen de preuve

Depuis quelques années l'utilisation des caméras a augmenté exponentiellement. La question se pose sous quelles conditions des caméras peuvent être installées et dans quelles mesures les images sont admissibles comme moyen de preuve.
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Le bouclier de protection
des données UE-Etats-Unis

Le 12 juillet 2016, 7 mois après le célèbre jugement Schrems de la Cour de Justice européenne, la Commission européenne a adopté le « Privacy Shield UE-USA » ou « Le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ». Néanmoins, il reste à savoir si le « Privacy Shield » sera jugé conforme à la Directive sur la Protection de la Vie Privée (et désormais au Règlement sur la Protection des Données personnelles).
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Les adresses IP dynamiques peuvent être
des données à caractère personnel

Le 19 octobre 2016, la Cour de Justice européenne a décidé que les adresses IP dynamiques peuvent être considérées comme des données à caractère personnel dans le sens du Directive 95/46/EC du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après Directive sur la protection de la vie privée).  

La conséquence en est que la sauvegarde ou le traitement d’adresses IP dynamiques sont soumis aux conditions de la Directive de la protection de la vie privée et bientôt du Règlement Géneral sur la Protection des Données (GDPR).
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Comment peut-on exercer
son droit à l'oubli?

La Cour de Justice européenne a confirmé que toute personne a le droit d'exercer son droit à l'oubli et de demander que les résultats de la recherche qui la concernent soient supprimés.
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Nous vous souhaitons une bonne lecture et vous invitons à découvrir
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si vous désirez de plus amples informations.


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