Newsletter 06-2017

Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous notre Newsletter avec le contenu suivant :

Modifications de la loi sur les SIR
approuvée par la Chambre

Le 5 octobre 2017, le projet de loi portant modification de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (la « loi SIR ») a été approuvé par la Chambre et soumis au Roi pour ratification.
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Carnet de route concernant les
fusions et acquisitions en Belgique
(4° partie)
Financement des acquisitions

Cette partie de notre carnet de route concernant les fusions et acquisitions décrit brièvement les sources et développements principaux du financement de la majorité des transactions de Fusions et Acquisitions belges, de même que certains problèmes de financement qui doivent être envisagés et auxquels il faut se conformer lors du financement d’une transaction.
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Le registre UBO
Nouvel instrument dans le cadre de la
prévention du blanchiment de capitaux et
du financement du terrorisme

Le registre UBO, notamment le registre des bénéficiaires effectifs, a été introduit par la loi du 18 septembre 2017 qui assure la transposition de la Directive (UE) 2015/849.
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Mise en place du
Registre national des Gages

Récemment, un Arrêté royal organisant les conditions et les redevances à payer pour la consultation et l’utilisation du Registre national des Gages a été publié. Le registre devrait être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2018.
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Le syndic et la Banque
Carrefour des Entreprises

Depuis le 1er avril 2017, tous les syndics d’une association des copropriétaires (« ACP ») doivent être inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises (« BCE »).
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Pas de TVA sur la
location immobilière
UPDATE

Le régime optionnel de TVA sur la location immobilière à des professionnels, comme annoncé dans un article précédent, ne sera finalement pas introduit à cause de son impact excessif sur le budget de notre pays.
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