Newsletter 06-2014

Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous notre Newsletter avec le contenu suivant :

Le règlement Bruxelles I bis
Nouvelles règles de compétence

Le règlement Bruxelles I bis, qui sera mis en vigueur le 10 janvier 2015, introduit une simplification importante en ce qui concerne les procédures qui se produisent avec des adversaires établis dans un autre État membre de l'UE.
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La cession de droits d’auteur
par un travailleur à son employeur
Comment qualifier la rétribution
de la cession ?

A la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2014, la rétribution qu’un travailleur reçoit de son employeur en contrepartie de la cession de droits d’auteur sur ses créations ou prestations doit être qualifiée de « salaire » sur lequel sera prélevé des cotisations sociales.
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Le Crowdfunding au regard des
exigences de la Loi Prospectus

Le crowdfuding est considéré comme une forme de sollicitation de l’épargne publique au sens large puisqu’un entrepreneur détenteur d’une idée prometteuse va s’adresser directement à une foule d’investisseurs qui n’ont à priori aucun lien entre eux.
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Les articles ci-dessous étaient également déjà à votre disposition sur notre site internet :

Qu’en est-il du droit au travail
en cas de grève ?

Les actions syndicales successives au niveau provincial se termineront (provisoirement ?) par une grève nationale le 15 décembre. Ceux qui veulent travailler sont-ils abandonnés ?
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Toujours pas de registre des gages
au 1er décembre 2014

La mise en place du registre national des gages a été reportée.
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Nous vous souhaitons une bonne lecture et vous invitons à découvrir les autres publications sur notre site internet www.peeters-law.be, et de nous contacter par le biais de peeters@peeters-law.be si vous désirez de plus amples informations.



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