Newsletter 05-2015

Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous notre Newsletter avec le contenu suivant :

La réserve propriété (prolongée)
Un droit de sûreté légal
à part entière et efficace

Grâce à la Loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la réglementation légale autour de la réserve de propriété est beaucoup mieux élaborée. Elle est généralisée et la réglementation a été élaborée à partir d’une approche fonctionnelle, la réserve de propriété étant maintenant considérée comme un droit de sûreté à part entière.
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Les échanges en bitcoin sont exonérés
de la TVA en tant que moyen
de paiement legal

Les transactions en devise virtuelle “bitcoin” sont exonérées de la TVA. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice dans son arrêt du 22 octobre 2015.
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Les articles ci-dessous étaient également déjà à votre disposition sur notre site internet :

Les Etats-Unis sont-ils en mesure
de garantir un niveau de
protection adéquat des données
à caractère personnel venant de l’UE?

La Cour de Justice a jugé que les principes de la sphère de sécurité (Safe Harbor Framework) pour le transfer des données à caractère personnel venant de l'UE sont invalides.
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A partir du 1er novembre 2015
un permis est obligatoire pour les
prêteurs et intermédiaires en crédit

A partir du 1er novembre 2015, personne ne pourra exercer en Belgique l’activité de prêteur ou d'intermédiaire en crédit sans
avoir obtenu un agrément de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (ci-après ‘FSMA’) ou avoir été enregistré par elle.

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Peeters Avocats renforcé

Nous avons l'honneur de vous annoncer l'arrivée de 2 nouveaux collaborateurs.
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Nous vous souhaitons une bonne lecture et vous invitons à découvrir les autres publications sur notre site internet www.peeters-law.be, et de nous contacter par le biais de peeters@peeters-law.be si vous désirez de plus amples informations.



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