Newsletter 04-2015

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Le Règlement européen en matière de
droit successoral

Le Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable à la succession de personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou qui décèdent après le 17 août 2015.
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La lutte contre le blanchiment et
le financement du terrorisme
Une nouvelle Directive et
un nouveau Règlement

L’Union européenne a renforcé la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au moyen de deux instruments parus au Journal Officiel de l’Union Européenne.
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Les élections sociales 2016- Etape 1
Le registre des travailleurs intérimaires
occupés pendant le 4ème trimestre 2015

Pendant la période du 9 au 22 mai 2016, les élections sociales seront à nouveau organisées pour l’élection des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (“CPPT”) et du conseil d’entreprise (“CE”).
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REACH - La sécurité des produits chimiques
dans votre entreprise
Un nouveau guide pour les PME

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié un guide pratique sur la sécurité des produits chimiques, intitulé "Sécurité des produits chimiques dans votre entreprise - Introduction pour les PME".
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Les élections sociales
dans le secteur de la construction

Apparemment, en 2016 les élections sociales devront être organisées également dans le secteur de la construction.
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Les élections sociales: attention pour
la période de protection occulte!

La protection contre la rupture du contrat de travail des travailleurs, qui sont présentés par les syndicats comme candidat pour les élections sociales, est applicable préalablement à la date, à laquelle l’employeur est informé des noms des travailleurs qui seront candidats. Il s'agit de la période de protection occulte, qui peut durer jusqu'à 65 jours !
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