Newsletter 04-2014

Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous notre Newsletter avec le contenu suivant :

Modification du décret relatif au sol
Capita sélecta

Le 4 septembre 2014, le décret modificateur concernant l’assainissement du sol en Région Flamande (décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 octobre 2006 concernant l’assainissement et la protection du sol, ci-après "décret modificateur") a été publié au Moniteur Belge.
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Le décret flamand sur l’emploi des
langues assoupli pour les
contrats de travail

Le décret flamand sur l’emploi des langues fait une exception sur la règle générale que les contrats individuels de travail ne peuvent pas être établie dans une autre langue que le néerlandais.
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La régionalisation de la loi Ikea

Lors de l’entrée en vigueur de la Directive services en 2006, la loi belge du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales (ci-après “loi Ikea”) fut remise en question étant donné que les critères qu’elle imposait pour délivrer les permis ne respectaient pas cette nouvelle directive
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Taux d’intérêt légal en cas de
retard de paiement dans les
transactions commerciales

Dans le Moniteur Belge du 5 septembre 2014 est paru un avis concernant le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
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Les articles ci-dessous étaient également déjà à votre disposition sur notre site internet :

Le délai de coordination des actes de copropriété bientôt terminé

Remarque : Le délai de coordination des actes de copropriété se termine le 31 août 2014!!
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L'exposition universelle 2015 à Milan

Peeters Avocats offre un service juridique et fiscal adapté aux entreprises et administrations, qui sont impliqués dans l'Exposition universelle EXPO 2015 à Milan.
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