Newsletter 03-2017

Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous notre Newsletter avec le contenu suivant :

La protection de la vie privée et le RGPD
dans votre entreprise
Il est temps de prendre des mesures

Un an avant l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est temps d’entrer en action.
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Modernisation en cours de la législation
concernant la LCE et la faillite

Récemment, un nouveau projet de loi a été déposé par le gouvernement concernant la réforme de la loi sur la faillite et de la loi sur la continuité des entreprises (LCE).
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Les fournisseurs de services internet,
peuvent-ils vendre l’historique de
navigation de leurs utilisateurs?

Les fournisseurs de services Internet américains ont la permission de vendre l'historique de navigation de leurs utilisateurs, là où en Europe cela n'est possible qu'avec leur consentement explicite, clair et informé.
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Le permis d'environnement unique
est enfin en vigueur

Le permis d'environnement est en vigueur à partir du 23 février 2017. Il intègre et remplace le permis d'urbanisme et l'ancien permis d'environnement. 
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PIHL c. Suède:
précisions sur la responsabilité des
fournisseurs de services Internet

Le 9 mars 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un nouveau jugement concernant la responsabilité des fournisseurs de services Internet en ce qui concerne les réactions publiques de leurs utilisateurs.
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Peeters Avocats actif

Peeters Avocats a reçu le
« Trophée du Droit d’Argent 2017 »

Peeters Avocats a reçu le « Trophée du Droit d’Argent 2017 » dans la catégorie « meilleur cabinet belge ».
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Peeters Avocats a contribué au rapport
"Doing Business 2017"
du Groupe de la Banque mondiale

Leo Peeters a contribué au rapport "Doing Business 2017 : Egalité des Chances pour Tous" du Groupe de la Banque Mondiale.
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Alain De Jonge a participé à MIPIM 2017

Alain De Jonge a participé à MIPIM 2017, qui avait lieu du 14 au 17 mars 2017 à Cannes, France.

Les articles ci-dessous étaient également déjà à votre disposition sur notre site internet :

Crowdfunding - Update

Le système de crowdfunding a enfin un cadre juridique depuis le 1er février 2017, par lequel les plateformes de crowdfunding doivent obtenir un agrément auprès de la FSMA.
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Les dossiers de la faillite sont tenus dans un
Registre Central de la Solvabilité

A partir du 1er avril 2017, les dossiers de la faillite sont enregistrés et conservés par voie électronique dans le Registre Central de la Solvabilité.
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La loi
« Travail Faisable et Maniable »

La loi  « Travail Faisable et Maniable » a récemment été approuvée et publiée dans le Moniteur Belge.
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Nous vous souhaitons une bonne lecture et vous invitons à découvrir les autres publications sur notre site internet
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et de nous contacter par le biais de
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si vous désirez de plus amples informations.


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