Newsletter 02-2014

Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous notre Newsletter avec le contenu suivant :

La nouvelle loi sur les sûretés 
globalement

A une date qui reste à préciser par Arrêté Royal, mais au plus tard le 1ier décembre 2014, le régime des sûretés réelles mobilières sera fondamentalement réformé et ce, par l’entrée en vigueur de la loi (procédurale) du 24 juin 2013 et de la loi du 11 juillet 2013.
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Le traitement de données
à caractère personnel
Nouvelle convention-type

Les entreprises choisissent souvent de confier le traitement de données à caractère personnel, telles que par exemple un fichier clients, à des entreprises qui sont établies en dehors de l’Union Européenne et qui ne doivent pas répondre, en principe, aux exigences posées par la directive « Protection de données à caractère personnel».
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La réforme judiciaire

La loi du 1er décembre 2013 sur la réforme du système judiciaire est entrée en vigueur au 1er avril 2014.
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L'exposition universelle 2015 à Milan

Peeters Avocats offre un service juridique et fiscal adapté aux entreprises et administrations, qui sont impliqués dans  l'Exposition universelle EXPO 2015 à Milan.
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Le droit à l'image de personnes publiques
Mise à jour

La Cour d'appel de Bruxelles a jugé récemment que l'image des Diables Rouges pouvait être utilisée pour la couverture d'un ouvrage concernant la saison de football 2012-2013, sans le consentement de l'Union Royale Belge des sociétés de Football-Association asbl (URBSFA) qui gère et exploite les droits de la personnalité (y compris le droit de l'image) des Diables Rouges.
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Nous vous souhaitons une bonne lecture et vous invitons à découvrir les autres publications sur notre site internet www.peeters-law.be.


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