Newsletter 01-2017

Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous notre Newsletter avec le contenu suivant :

La saisie sur des comptes bancaires
à l’étranger est facilitée

A partir du 18 janvier 2017, il est possible de faire procéder à une saisie sur le(s) compte(s) bancaire(s) d’un débiteur dans un ou plusieurs autres états membre de l’Union européenne.
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Carnet de route concernant les
fusions et acquisitions en Belgique
(2° partie)


Le 'Due Diligence' (juridique) et
le contrat de vente et d'achat

Une fois que les accords précontractuels visés dans la 1ère partie de notre Carnet de route concernant les fusions et acquisitions, ont été exécutés, l'étape suivante de la route à suivre dans le cadre d'une opération de fusions et d'acquisitions privée sera la 'due diligence' et le contract de vente et d'achat.
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Introduction d’un nouveau véhicule
d’investissements immobiliers :
le « FIIS » en résumé

A partir du 29 novembre 2016, il est possible de constituer un véhicule d’investissements fiscalement transparent en Belgique, qui permet à des « investisseurs qualifiés » belges et étrangers d’investir dans l’immobilier belge et étranger, tout en bénéficiant d’un régime fiscal approprié.
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La loi Ikea adaptée
dans toutes les Régions
Mise à jour

La législation concernant les implantations commerciales est maintenant adaptée dans toutes les Régions à la Directive "Services".
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Extension de la responsabilité solidaire
pour le paiement de la rémunération

Donneurs d’ordre, entrepreneurs, sous-traitants doivent modifier et compléter leurs contrats d’entreprise pour être exemptés de la responsabilité solidaire, introduite par la loi du 11 décembre 2016, pour le paiement de la rémunération due aux travailleurs de leur partie contractante.
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Nouveaux plafonds de rémunération
à partir du 1er janvier 2017

Les plafonds de rémunération sont adaptés chaque année à partir du 1er janvier, tenant compte de l’évolution des rémunérations, fixées conformément aux conventions collectives de travail pour le secteur privé.
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Les dossiers de la faillite
seront tenus dans un
Registre Central de la Solvabilité

Dans quelque temps les dossiers de la faillite seront enregistrés et conservés par voie électronique dans le Registre Central de la Solvabilité.
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La réintégration des
malades de longue durée :
Réintégration dans l’entreprise

Afin de remettre les malades de longue durée au travail, un nombre de procedures particulières ont été introduites.
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Nouvelles obligations en cas de
détachement de travailleurs

Le détachement transfrontalier de travailleurs a été souvent stigmatisé comme une source de fraude et de concurrence déloyale. L’Union européenne a essayé d’y remédier en promulguant – après une première directive du 16 décembre 1996 (96/71/CE) – une nouvelle directive (2014/67/UE). La Belgique y a – certes encore une fois un peu tardivement – adapté la législation.
Cela suffira-t-il ?
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