Newsletter 01-2014

Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous notre Newsletter avec le contenu suivant :

Le statut unique ouvriers / employés
dans la pratique

La loi du 26 décembre 2013 qui a déjà fait l’objet d’un grand intérêt de la part des media, et qui se situe dans le contexte de l’unification du statut des ouvriers et employés, nécessite les employeurs d’effectuer dorénavant des adaptations au niveau de leur politique d’emploi et de son exécution.
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Proposition de Directive sur
la protection des savoir-faire
et des secrets d’affaires

Le 28 novembre 2013, le Parlement européen, ainsi que la Commission européenne ont communiqué une proposition de Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation interdites.
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La Loi concernant la lutte contre
le retard de paiement dans les
 transactions commerciales modifiée

La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été récemment modifiée par la loi de 22 novembre 2013, résultant de la transposition de la directive 2011/7/EU par le législateur belge. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 16 mars 2013.
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Les créanciers de créances contestées dans
les restructurations de capital

En vue de protéger les droits des créanciers dont la créance est contestée lors de certaines formes de réorganisations de capital, il est possible aujourd’hui de garantir la sécurité  et une responsabilité conjointe et solidaire.
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La radiation d'office de sociétés
dans la Banque-Carrefour
des Entreprises

La Banque Carrefour des Entreprises (BCE) a dorénavant la compétence de procéder dans sa banque de données à la radiation d'office des sociétés en défaut de dépôt de trois comptes annuels consécutifs auprès de la Centrale des Bilans de la Banque Nationale.
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Nous vous souhaitons une bonne lecture et vous invitons à découvrir les autres publications sur notre site internet www.peeters-law.be.


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