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02.10.2017 - Mise en place du Registre national des Gages
Récemment, un Arrêté royal organisant les conditions et les redevances à payer pour la consultation et l’utilisation du Registre national des Gages a été publié. Le registre devrait être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2018.
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07.09.2017 - Peeters Avocats participe à la Conférence Annuelle 2017 du International Bar Association
Leo Peeters participe à la Conférence Annuelle 2017 du 'International Bar Association', qui a lieu à Sydney du 8 au 13 octobre 2017.
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23.08.2017 - TVA optionnelle sur la location immobilière à des professionnels - Législation à venir
Dans l'accord de l'été du gouvernement actuel du 26 juillet 2017, il a été décidé d'introduire un système de perception de TVA optionnelle sur la location immobilière.
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21.08.2017 - L’accès au financement des PME va être simplifié
Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
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20.07.2017 - La nouvelle législation sur l'insolvabilité a été adoptée
Le 13 Juillet 2017, la loi portant insertion du livre XX« Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été votée.
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