NEWS

13.11.2017 - Les modifications de la loi sur les SIR sont entrées en vigueur
La loi du 22 octobre 2017 modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (la “loi SIR”) a été publiée dans le Moniteur belge le 9 novembre 2017 et est entrée en vigueur ce jour-même.
Lire la suite

08.11.2017 - Le syndic et la Banque Carrefour des Entreprises
Depuis le 1er avril 2017, tous les syndics d’une association des copropriétaires (« ACP ») doivent être inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises (« BCE »). Les ACP existantes doivent accomplir cette formalité jusqu'au 31 mars 2018 au plus tard.
Lire la suite

06.11.2017 - Pas de TVA sur la location immobilière
Le régime optionnel de TVA sur la location immobilière à des professionnels, comme annoncé dans un article précédent, ne sera finalement pas introduit à cause de son impact excessif sur le budget de notre pays.
Lire la suite

02.10.2017 - Mise en place du Registre national des Gages
Récemment, un Arrêté royal organisant les conditions et les redevances à payer pour la consultation et l’utilisation du Registre national des Gages a été publié. Le registre devrait être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2018.
Lire la suite

07.09.2017 - Peeters Avocats participe à la Conférence Annuelle 2017 du International Bar Association
Leo Peeters participe à la Conférence Annuelle 2017 du 'International Bar Association', qui a lieu à Sydney du 8 au 13 octobre 2017.
Lire la suite

[1]  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20