Formulaire de demande d’attestation
à introduire par les donateurs et
héritiers d’entreprises familiales

Profiter de l'exception des droits de de donation et du tarif réduit des droits de succession lors d’un donation ou d’un héritage d’une entreprise ou société familiale, n'est possible qu'avec un certificat du Service de Taxation flamand (Vlabel)

Un arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 précisant les conditions de demande et de traitement d’une attestation, dont il faut faire la demande en matière de la donation et de l’héritage d’une entreprise ou société familiale en Flandres, est paru le 14 mars 2012 dans le moniteur belge.

Toute personne qui veut profiter de l’exemption des droits de donation et du tarif réduit des droits de succession lors d’un donation ou d’un héritage d’une entreprise ou société familiale, doit introduire une demande auprès du “Vlaamse Belastingdienst” (Vlabel) (Service de Taxation flamand).

Vlabel délivre suite à cette demande une attestation pour être jointe à l'acte authentique de donation ou à la déclaration de succession.

Cette attestation est nécessaire afin de prouver au fisc que les conditions imposées pour l’exemption et le tarif réduit sont remplies.

Source : Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des Droits d'enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des Droits de succession.

15 mars 2012

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