Une nouvelle loi garantit une meilleure protection contre les démarcheurs publicitaires

Récemment une loi modifiant la loi du 6 avril 2010
relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires a été publiée dans le Moniteur belge.

Cette loi vise en premier lieu les pratiques que les démarcheurs publicitaires utilisent afin de tenter des indépendants et des entreprises de bonne foie à s’inscrire dans des guides sans intérêt (guides diffusés sur internet). Sans avoir rien demandé, ces indépendants et entreprises reçoivent un extrait d’un guide concernant leur entreprise, dans lequel il a été apporté des fautes, leur demandant expressément de corriger ou de compléter les informations qu’il contient, mais par lequel ils s’inscrivent, sans s’en rendre compte, pour une publication ou un abonnement de publications dans le guide en question, se  liant en même temps à des frais publicitaires.

Depuis plusieurs dizaines d’années, l’Union des travailleurs indépendants flamands (UNIZO) lutte contre cette forme de démarchage publicitaire. De plus, ces pratiques sont régulièrement dénoncées par le réseau d’entreprises flamand VOKA. Toutefois, ce combat ne s’avère pas suffisant pour mettre un terme aux pratiques des démarcheurs publicitaires. En effet, certains juges sous-estiment le caractère frauduleux de cette forme d’escroquerie.

La problématique des démarcheurs publicitaires ne constituait d’ailleurs pas un phénomène exclusivement belge, mais européen voire mondial. Cette loi s’inspire d’une initiative autrichienne qui a été couronnée de succès. Dans son rapport de 2008 sur les démarcheurs publicitaires, le Parlement européen a déclaré que cette législation autrichienne devrait servir de modèle de meilleure pratique dans tous les pays.

Dans notre pays il a été inséré un nouvel article 97/1 dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur rédigé comme suit :
“Art. 97/1. Il est interdit à toute entreprise de prospecter, soit directement, soit par le biais d’un formulaire de paiement, d’un formulaire de commande, d’une facture, d’une offre, de conditions générales, d’une proposition de correction ou de tout autre document similaire, des annonceurs en vue de les faire figurer dans des guides, des fichiers d’adresses, des annuaires téléphoniques ou des listes ou fichiers similaires, sans indiquer explicitement que cette prospection constitue une offre de contrat payant et sans mentionner dans le document, en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent.”
La loi prévoit également des sanctions pénales pour ceux qui ne la respectent pas.

Il est très probable que cette réglementation explicite aura un impact important dans la lutte contre les démarcheurs publicitaires, tenant compte des éléments suivants :
1) il est claire que cette loi vise les démarcheurs publicitaires car elle prévoit explicitement de ce dont il faut tenir compte en prospectant des annonceurs en vue de les faire figurer dans des guides, des fichiers d’adresses, des annuaires téléphoniques ou des listes ou fichiers similaires ;
2) elle vise également toutes les formes de démarchage publicitaire, soit directement, soit par le biais d’un formulaire de paiement, d’un formulaire de commande, d’une facture, d’une offre, de conditions générales, d’une proposition de correction ou de tout autre document similaire ;
3) elle exige sans équivoque qu’il soit indiqué explicitement que la prospection constitue une offre de contrat payant et qu’il soit mentionné dans le document, en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent.

26 septembre 2011

Griet Verfaillie - Ann Vranken

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