La mixité des genres dans
les conseils d’administration
des entreprises cotées en bourses
et des entreprises publiques.

Le 14 septembre 2011 est parue dans le Moniteur belge la loi afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des entreprises cotées et de la Loterie Nationale.

Il s'agit de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement de la gestion de la Loterie Nationale.

Cette loi oblige les entreprises cotées de faire en sorte que, après une période transitoire, au moins un tiers des membres du conseil d’administration de la société soient de sexe opposé de celui des autres membres.  Cette initiative législative fut prise devant le constat que les femmes sont toujours sous-représentées dans le monde économique, plus particulièrement à la tête de nos entreprises.  Les femmes sont bien représentées au niveau mi-cadre et plus bas mais se heurtent au « plafond de verre », une barrière invisible qui trouve son origine dans des éléments organisationnels, des aspects comportementaux et des préjugés, pour pouvoir monter les plus hauts échelons du monde des affaires belge.

Il existe un consensus général sur la nécessité de mixité des genres à la tête de nos entreprises, mais il n’y a pas unanimité sur la question qu’un quota soit un moyen adéquat ou même légal pour y arriver.  Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 prévoyait déjà que la composition du conseil d’administration est basée sur la mixité des genres, et la diversité en général, ainsi que sur la complémentarité de compétences, d’expériences et de connaissances (principe 2.1).  Depuis l’arrêté royal du 6 juin 2010 le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 est le seul code de gouvernance d’entreprise que les sociétés cotées peuvent mentionner dans leur rapport annuel comme code qu’elles appliquent.  Cependant, cet ancrage légal ne garantit pas encore que les conseils d’administration sont composés sur base de la mixité des genres.  En application du principe « appliquer ou expliquer » les entreprises peuvent indiquer dans leur rapport annuel les parties du Code belge de gouvernance auxquelles elles dérogent et les raisons fondées de cette dérogation (article 96, §2, 2° C. Soc.).  Cette échappatoire était prévue pour les jeunes sociétés et les sociétés familiales, mais est dans la pratique également utilisée par les grandes entreprises.  La loi du 28 juillet 2011 impose dès lors un quota légal.

Un nouvel article 518bis est inséré au Code des sociétés qui prévoit que dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au moins un tiers des membres du conseil d’administration sont de sexe différent que celui des autres membres.  Pour l’application de cette disposition, le nombre minimum requis de ces membres de sexe différent est arrondi au nombre entier le plus proche.

La loi n’entre pas en vigueur immédiatement.  Le législateur ne voulait pas toucher aux mandants existants des administrateurs.  Les administrateurs sont généralement nommés pour la durée maximale de six ans.  Pour cette raison, le quota imposé ne s’applique qu’à partir du premier jour du sixième exercice social qui commence après la publication de la loi.  Ainsi les sociétés cotées ont largement le temps de trouver des candidates valables.  Pour les sociétés dont les titres sont admis pour la première fois sur un marché réglementé, le quota s’applique également à partir du sixième exercice social qui commence après cette admission.  Cette dernière disposition s’applique à partir du premier jour de l’exercice social qui commence après la publication de la loi.  Ainsi, quand une société dont l’exercice social coïncide avec une année de calendrier est admise à un marché réglementé en 2012, elle est soumise au quota à partir du 1er janvier 2018.

Les sociétés dont le flottant est inférieur à 50% et les petites entreprises cotées ont huit exercices sociales pour satisfaire au quota imposé.  Les petites entreprises cotées sont les sociétés qui, sur une base consolidée, répondent à au moins deux des trois critères suivants :

nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes au cours de l’exercice concerné ;

total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 d’euros ;

chiffre d’affaires net annuel inférieur ou égale à 50.000.000 d’euros.

La loi du 28 juillet 2011 introduit également l’obligation de mentionner dans le rapport de gestion un aperçu des efforts consentis afin qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration soient de sexe différent de celui des autres membres.  Cette disposition est applicable à partir du premier jour du septième exercice après la publication de la loi au Moniteur belge, ou pour les sociétés dans lesquelles l’exercice social coïncide avec une année de calendrier, à partir du 1er janvier 2018.  Pour les sociétés dont le flottant est inférieur à 50% et pour les petites entreprises cotées, cette obligation s’applique à partir du neuvième exercice social après la publication de la loi.

La mixité des genres, désormais imposée par la loi, sera également sanctionnée.  Si le nombre d’administrateurs de sexe différent est inférieur au minimum imposé, la prochaine assemblée générale doit constituer un conseil d’administration conforme au quota.  En cas de non-respect de cette obligation, tout avantage, financier ou autre, de tous les administrateurs, lié à l’exécution de leur mandat, est suspendu.  Ces avantages seront rétablis lorsque la composition du conseil d’administration devient conforme à la loi.  Ceci n’est pas la seule sanction.  Si le nombre minimum requis d’administrateurs de sexe différent n’est pas atteint, le prochain administrateur nommé doit être de ce sexe, faute de quoi, sa nomination est nulle.  Dans une version plus ancienne de la proposition de loi, il était proposé que toutes les décisions du conseil d’administration composé en violation du quota imposé, seraient nulles.  Cette sanction n’a pas été retenue dans le texte définitif.

Les Chambres législatives évalueront l’impact de la loi sur la présence des femmes dans les instances délibératives dans le courant de la douzième année après la publication, i.e. en 2023.  Cette disposition a été introduite sur avis du Conseil d’Etat.  Le quota imposé est une mesure de discrimination positive.  Une mesure d’action positive ne peut être prise que moyennant le respect des conditions suivantes :

il doit exister une inégalité manifeste ;

la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir ;

la mesure d’action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l’objectif visé est atteint ; et

la mesure d’action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d’autrui.


Le Conseil d’Etat a constaté que la loi réponde à ces conditions, sauf que la proposition de loi soumise à l’avis du Conseil d’Etat, ne prévoyait aucune limite d’application de la règle du quota dans le temps.  Selon le Conseil d’Etat, un tel dispositif n’aura plus lieu de sortir des effets dès lors que le quota du tiers est atteint.  Le Conseil proposa dès lors de prévoir une mesure d’évaluation, pourque le législateur se prononce sur l’impact de la loi.  La Chambre des Représentants a suivi le Conseil d’Etat sur ce point.

La loi du 28 juillet 2011 modifie également la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.  Un tiers au moins des membres du conseil d’administration désignés par l’Etat belge ou par une société contrôlée par l’Etat belge doit être de sexe différent de celui des autres membres.  La même règle s’applique pour la gestion de la Loterie Nationale.  Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour de l’exercice social qui commence après la publication de la loi au Moniteur belge.  L’Etat donnera dès lors le bon exemple en répondant au quota plus tôt que les entreprises privées.

26 septembre 2011

Alain De Jonge - Leo Peeters

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