Quels sont les avantages d'une
opération de rachat de titres propres?

 Les modalités relatives au rachat de titres propres par sociétés ont été assouplies récemment. Cet assouplissement fait partie d'une série de mesures, principalement prises afin de permettre aux entreprises de renforcer leur gestion financière, et de mieux répondre aux souhaits des actionnaires et aux conditions modifiées du marché.

La critique sur le système précédent était principalement axée sur le temps limité endéans lequel l'autorisation de rachat d'actions restait en vigueur, et également sur la limitation du nombre d'actions pouvant être rachetées.

 

Ces améliorations ont pour conséquence que la technique du rachat de titres propres est devenue beaucoup plus attrayante.

 

Le rachat de titres propres est devenu une technique intéressante dans le cadre d’une élimination d’un surplus de liquidités, d’une optimalisation de la structure financière d'une entreprise, d’une adaptation de sa structure de contrôle, d’une solution aux problèmes entre principal et agent et, le cas échéant, du moins en théorie, de servir de protection contre une acquisition hostile.

 

La technique de rachat d’actions propres a également un aspect fiscal important, et est souvent utilisée pour des raisons fiscales.

 

La technique du rachat de titres n'a été réglementée que pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité privée et les sociétés commandites par actions. Les dispositions relatives à cette technique, se glissent dans une série de mesures qui concernent la protection du capital.

 

Afin de procéder à un rachat de titres propres, une décision préalable de l'assemblée générale, contenant la description des conditions et des modalités particulières de l’opération de rachat, est nécessaire. Il est possible de dévier à cette obligation si le rachat d'actions propres est destiné à être offert aux membres du personnel, ou lorsque les statuts ont levé cette obligation pendant au moins trois ans afin d’utiliser le rachat comme mécanisme de protection contre une acquisition hostile.

 

L'assemblée générale ou les statuts doivent prévoir (à l'avance) le nombre maximum d'actions qui peut être acheté et à quel prix minimum et maximum. L'assemblée générale donne l’approbation au conseil d'administration de procéder au rachat des actions dans ces conditions. Mais le Conseil d'Administration n'est pas tenu de procéder immédiatement à l’exécution de cette décision. La durée de validité maximale de l'approbation de l'assemblée générale a été augmentée de 18 mois à 5 ans, à compter de la date de la décision.

 

Pour le paiement du prix de rachat des actions, seuls les montants distribuables peuvent être utilisés. Il s’agit du bénéfice qui peut être légalement distribué par la société sans que sa situation financière soit affectée.

 

Une fois que le rachat a eu lieu, l'entreprise est tenue de constituer une réserve non distribuable, égale à la valeur des actions comme inscrite dans l'inventaire, et cela jusqu'au moment où les actions sont détenues en portefeuille.

 

La société n’a pas le droit de racheter ses propres actions sans limite. Elle peut garder au maximum 20% du capital émis par la société. Ce pourcentage est calculé sur base de la valeur nominale des actions rachetées, ou la valeur comptable. Toutes les actions de la société détenues en portefeuille sont incluses dans cette limite de 20%.

 

Sous réserve de certaines exceptions, tous les actionnaires doivent, en principe, lors d’un rachat de titres propres, avoir la possibilité d'accepter l'offre de la société concernant le rachat d'actions propres. L'une de ces exceptions à cette égalité de traitement concerne les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation ou le soi-disant « Multilateral Trading Facility » (MTF). Ces entreprises publiques n’ont pas l’obligation d’adresser leur offre de rachat de titres propres à tous les actionnaires, à condition que le prix qu'elles offrent pour l'opération de rachat garantisse le traitement égal des actionnaires dans des circonstances similaires.

 

Il convient également de noter que les sociétés cotées (et les sociétés dont les titres sont admis à un MTF) ont l’obligation de notifier les autorités prudentielles préalablement à l'opération envisagée.

 

Les droits de vote attachés aux actions sont suspendus immédiatement. Le conseil d'administration peut également suspendre les droits aux dividendes. La société est tenue de se conformer aux conditions et modalités du rachat.

 

Néanmoins, les conditions ci-dessus ne doivent pas être respectées lorsqu’une situation se trouve dans les situations d'exception suivantes. Il s’agit toujours de transactions impliquant un rachat d'actions étant le résultat de l'exécution d'une autre opération, à savoir une acquisition sans contrepartie, une acquisition en termes de réduction de capital, une collection à titre général, une acquisition lors d’une vente judiciaire ou une acquisition dans le cadre de la réduction des participations croisées.

 

Outre le rachat d'actions propres, la loi prévoit la technique dans laquelle l'entreprise n’achète pas des actions mais les rembourse uniquement, sans réduire le capital. Il s’agit du paiement du capital en destinant des bénéfices de la société affectées au remboursement des actions destinées par le sort, a pari, sans que le capital de la société soit réduit. Ces actions deviennent ensuite des titres de participation, tout en conservant des droits dans la société, à l'exception du droit au remboursement de la contribution (parce que déjà remboursé).

06 avril 2011

 
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be
Pieter Dierckx - pieter.dierckx@peeters-law.be

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