Un Fichier Central des avis de saisies

Le Fichier Central des avis de saisies est entré en vigueur le 31 janvier 2011. Il sera désormais possible de consulter les avis de saisies, de délégation, de cession et de
règlement collectif de dettes par le biais
d’un système centralisé informatisé.

L’introduction de ce Fichier Central est important car cela permets d’éviter la saisie de biens de débiteurs qui ont déjà été saisis, avec tous les coûts inutiles que cela entraîne.

Ce fichier existe en vertu de l’arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution de la loi du 29 mai 2000 portant création d’un fichier central des avis de saisies, de délégations, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

Auparavant, la consultation des avis de saisies était possible dans les greffes sur support papier et classés dans un « fichier des saisies », de sorte que toute personne intéressée était toujours obligée de se rendre sur place pour consulter les avis. D’autres inconvénients étaient la centralisation limitée des avis de saisie par arrondissement judiciaire, et le fait qu’il subsistait beaucoup de risques d’erreurs matérielles.

A partir du 31 janvier 2011, tout envoie d’avis de saisie se fait exclusivement par voie digitalisée dans une banque de données électronique unique.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice sera désormais responsable pour l’enregistrement et le traitement par voie électronique des avis de saisie de toute la Belgique.

Les avis de saisies, qui sont repris dans le Fichier Central à partir du 31 janvier 2011, seront donc répertoriés uniquement par voie électronique, ce qui veut dire que les avis de saisie papier ne seront plus ajoutés aux supports papier aux greffes des tribunaux des saisies. Par contre, il est important de noter que les avis de saisies existants ne seront pas enregistrés dans le Fichier Central et demeurent uniquement consultables de façon manuelle.

Il y aura une phase transitoire de trois ans, pendant laquelle une double consultation sera nécessaire, c’est-à-dire les fichier papier auprès du greffe ainsi que le nouveau Fichier Central. Par contre, en ce qui concerne les avis de règlement collectif de dettes, qui doivent être conservés durant toute la période de leur validité, il y a lieu de faire une double consultation pendant un délai plus long.
La durée de la conservation demeure inchangée à 3 ans, mais les avis de saisies radiés doivent être conservés pour une durée minimale de 10 ans.

La liste des personnes autorisées à consulter du Fichier Central et la façon dont cela doit se produire, ont été fixées de façon limitative par la loi et par l’arrêté d’exécution. Les huissiers de justice, magistrats/greffiers et receveurs fiscaux ont un accès direct au Fichier. Les avocats, notaires et les médiateurs de dettes ont un accès indirect, notamment par une demande auprès de l’instance qui est responsable de leur authentification - dans notre cas l’Ordre des Avocats  -. Les banques ont un accès indirect au Fichier par le biais de la Banque Nationale.

Les avocats ont le droit de consulter le Fichier lorsqu’ils ont été chargés d’une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie-exécution.

Enfin, il est important de remarquer que la protection de la vie privée des débiteurs a toujours joué un grand rôle dans le cadre de la réglementation et l’organisation du Fichier Central des avis de saisies.

Le Fichier Central simplifie l’exercice des professions juridiques et réduit le coût pour le client.

29 mars 2011

Ann Vranken - ann.vranken@peeters-law.be

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