Pas de registre des gages
avant 2015 ?

Le registre national des gages, comme introduit par la loi du
11 juillet 2013
sur les sûretés mobilières, ne sera pas opérationnel avant le 1er décembre 2014.

La loi du 11 juillet 2013 (ci-après “La Loi”) a introduit une réforme fondamentale du système des sûretés réelles mobilières.

Vous trouverez à ce sujet d’autres articles sur notre site web (voir ci-dessous).

La nouveauté la plus importante de cette réforme est l’abrogation de l’exigence de dépossession du bien mis en gage comme élément constitutif de la constitution de gage, ce qui rend possible la constitution d'un droit de gage sur biens mobiliers sans possession préalable.

Ce gage sans possession devra être enregistré dans un registre national des gages, qui sera géré par le service des hypothèques de l’administration générale de la documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances. Le nouveau droit de gage est opposable aux tiers et prend rang à partir de l’inscription dans le registre national des gages.

Il était prévu que ce registre des gages adopte au plus tard le 1er décembre 2014 la forme d’une banque de données informatisée disponible et consultable en ligne.

Cependant, force est de constater que ce registre des gages ne pourra être opérationnel le 1er décembre 2014, dans la mesure où son développement prend plus de temps que ce qui avait été initialement prévu.

Cela crée au moins deux problèmes; d'une part des problèmes d’opposabilité, et d'autre part un vide juridique. En effet, dans les dispositions d’abrogation de la Loi, il était notamment prévu que la réglementation en vigueur actuellement concernant la mise en gage sur fonds de commerce et le privilège agricole seraient abrogés dès l'entrée en vigueur de la Loi.

Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi au 1er décembre 2014, devrait d'une part empêcher la constitution de nouveaux gages sur fonds de commerce et privilèges agricoles tant que le registre des gages n’est pas opérationnel, et d'autre part entrainer la disparition ou tout au moins l'inopposabilité des gages sur fonds de commerce et de privilèges agricoles existants, en l’absence de réglementation. 

Le 5 novembre 2014, une proposition de loi a été déposée à l’initiative du CD&V, de la N-VA, du MR et de l'Open Vld, visant à reporter la date de l’entrée en vigueur de la Loi jusqu’au 1er janvier 2017.

Nous vous tiendrons au courant à ce sujet.

14 novembre 2014

Pieter Dierckx - pieter.dierckx@peeters-law.be

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