La réforme judiciaire

Un renversement fondamental
dans le paysage judiciaire

La loi du 1er décembre 2013 sur la réforme du système judiciaire est entrée en vigueur au 1er avril 2014.

La «loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire", a été publiée au moniteur belge le 10 décembre 2013, et engendre un renversement fondamental dans le paysage judiciaire.

La réforme est basée principalement sur la réduction du nombre d’arrondissements judiciaires (expansion) et sur la promotion de la mobilité des magistrats et du personnel judiciaire.

1.    La limitation des arrondissements judiciaires

Désormais, il n'y aura que 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27.

Les nouveaux arrondissements coïncident avec le territoire des provinces et groupent les anciens arrondissements judiciaires comme suit : Anvers (Anvers, Limbourg et Malines), Bruxelles, Louvain, Brabant wallon (Nivelles), Flandre orientale (Gand, Termonde et Audenarde), Flandre occidentale (Bruges, Courtrai, Ypres et Furnes), Eupen, Liège (Liège, Verviers et Huy), Luxembourg (Marche, Neufchâteau et Arlon), Namur (Namur et Dinant) et Hainaut (Mons, Charleroi et Tournai).

Les tribunaux bruxellois seront dédoublés en des tribunaux néerlandophones et francophones (par exemple le « tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles »).

Les tribunaux de première instance ont dorénavant leur siège dans la capitale provinciale.

Suite à la loi, le nombre des lieux d’audiences reste inchangé, mais il est prévu que les nominations des nouveaux magistrats se feront auprès des nouveaux tribunaux. Les nouveaux tribunaux porteront des nouveaux noms selon l’arrondissement à laquelle ils appartiennent. En ce qui concerne les titres des cours du travail, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce, cela dépendra du ressort du Cour d’Appel dans lequel ils sont situés.

Avec l'expansion territoriale des arrondissements, la mobilité de la magistrature sera fortement augmentée. Il sera plus facile de déléguer des juges dans d’autres tribunaux si nécessaire. Cela permettra de remédier au retard judiciaire qui est actuellement une réalité.

Les notaires et les huissiers de justice auront de ce fait un champ d'application considérablement plus grand, étant donné que celui-ci est défini tenant compte des arrondissements.

2.    Le Règlement particulier et le règlement de répartition des affaires

Chaque tribunal devra élaborer un règlement particulier ainsi qu’un règlement de répartition des affaires.

Le règlement  de répartition des affaires détermine le territoire des divisions, les lieux d’audiences, et les catégories d’affaires pour lesquelles les divisions exercent leur juridiction.

Le règlement particulier est plutôt un instrument d'organisation interne qui doit organiser le fonctionnement quotidien du tribunal. Ce règlement sera établi par le chef de corps endéans les trois mois après sa désignation.

3.    Le nombre de mandats a été réduit

Grâce à la réforme judiciaire, le nombre des juges sera également réduit.

Les magistrats nommés dans un arrondissement (tribunal et parquet), pourront également être nommés, en ordre subsidiaire, dans tous les autres tribunaux (parquets) de première instance de la juridiction de la Cour d'appel.

4.   Les présidents de juges de paix et des juges du tribunal de police

Les tribunaux de paix  et les tribunaux de police seront responsables de leur propre gestion.

Dans chaque arrondissement judiciaire, un président - qui agira comme chef de corps - et un vice-président des juges de paix et des juges du tribunal de police seront désignés. La présidence sera alternée par un juge de paix et un juge au tribunal de police. Ici également, les magistrats pourront être délégués dans d’autres cantons que ceux où ils ont été nommés.

5.   Tribunaux de commerce et les tribunaux du travail

Les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail seront désormais organisés dans le ressort de la Cour d'appel (par exemple « le tribunal du travail de Liège, département Arlon »). Quoique les arrondissements de Bruxelles, Louvain en Brabant wallon (Nivelles) sont des arrondissements différents, il resteront du ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles et garderont leurs titres originaux étant donné qu’elles n’ont pas été fusionnées avec d’autres arrondissements judiciaires.

6.    Les mesures transitoires

Par le biais de la loi du 21 mars 2014 concernant la modification de la loi de réforme précitée du 1er décembre 2013, publié dans le Moniteur belge le 24 mars 2014, des mesures transitoires ont été rapidement mises en place afin de faire passer la transition des 12 arrondissements et la désignation des chefs de corps en douceur.

La désignation des chefs de corps n’a en effet pas pu être terminée avant l'entrée en vigueur de la loi le 1er avril 2014.

Néanmoins le fait que la Cour de Cassation avait demandé au nom des magistrats de remettre la mise en vigueur de la réforme judiciaire jusqu’à l’année judiciaire suivante - en raison des problèmes concernant la désignation des chefs de corps - la loi est tout de même entrée en vigueur le 1er avril 2014.

Ces mesures transitoires sont nécessaires dans le cadre de l'organisation de la justice jusqu'à la désignation des chefs de corps.

Ainsi, les règlements particuliers ne seront pas immédiatement mis en place (en attendant la nomination des chefs de corps), et les règlements actuellement en service resteront d’application. En plus, il a été prévu un règlement de transition pour les mandats (adjoint).

Jusqu'aux nominations des présidents des juges de paix et des juges de la police, ces compétences seront provisoirement exercées par les présidents du tribunal de première instance.

La loi du 21 mars 2014 comprend également un certain nombre de dispositions relatives aux prochaines élections du 25 mai 2014 et précise l’attribution des fonctions aux magistrats dans le cadre des élections.

7.    Conclusion

La réforme judiciaire sera donc de plein effet au moment où les chefs de corps (présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police) seront désignés. Vu la vitesse avec laquelle la réforme est effectuée, nous prévoyons que les lois de réparation s’imposeront avec la même vitesse.

20 mai 2014

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Alain De Jonge - alain.de.jonge@peeters-law.be


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