Le droit à l'image de personnes publiques
Mise à jour

La Cour d'appel de Bruxelles a jugé récemment que l'image des Diables Rouges pouvait être utilisée pour la couverture d'un ouvrage concernant la saison de football 2012-2013, sans le consentement de l'Union Royale Belge des sociétés de Football-Association asbl (URBSFA) qui gère et exploite les droits de la personnalité (y compris le droit de l'image) des Diables Rouges.

L’asbl URBSFA s'était opposée à l'utilisation de la photo des Diables Rouges sur la couverture de l'Annuaire du football 2012-2013, étant donné que l’éditeur Van Halewyck n’avait pas demandé la permission pour cette publication à l’asbl URBSFA, ni avait eu un accord de licence pour l'utilisation de la photo.
Comme indiqué précédemment sur notre site internet, le droit à l’image dans le chef de personnes publiques est limité par le droit à l'information, qui est lié au droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse. L'image de tout personnage public ne peut être utilisé qu’à des fins d'information. 




Le fait que l’ouvrage en question a un contenu informatif, donne également un caractère informatif à l’utilisation de la photo des Diables Rouges sur la couverture. Le succès des Diables Rouges a un intérêt médiatif significatif durant la saison 2012-2013, dont le livre en question donne de l’information. Ceci donne à l'auteur du livre le droit de poser la photo des Diables Rouges sur la couverture du livre en question. 
Un aspect révélant de cet arrêt consiste dans le fait que la Cour a jugé que le fait que l’éditeur Van Haelwyck a recherché du profit en sortant cette publication, n’empêche pas que l’utilisation de la photo garde son caractère informatif et qu’elle puisse donc être utilisée sans que la permission soit requise de la personne concernée ou de l'administrateur du droit moral de la personne concernée, notamment l'Union Royale Belge des sociétés de Football-Association asbl (URBSFA ).
La Cour a également jugé que le constat que l’annuaire du football 2012-2013 est altéré par des interviews avec des gens qui n'ont rien à voir avec le football, ne préjuge pas le caractère informatif de l'ouvrage. Selon la Cour l'intention du livre est d’informer le public.
Le fait que l'Annuaire a, en effet, un caractère très informatif et est en même temps un ouvrage journalistique, est apparemment le facteur décisif pour la Cour.

21 mars 2014

Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be

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