Les créanciers de créances contestées mieux
protégés dans les restructurations de capital

En vue de protéger les droits des créanciers dont la créance est contestée lors de certaines formes de réorganisations de capital, actuellement il est possible de garantir la sécurité  et une responsabilité solidaire et indivisible.


Cela fait suite à la loi du 22 novembre 2013 modifiant le code des sociétés en vue de garantir les droits des créanciers lors de réorganisations du capital (ci-après « la loi »).

Les sociétés commerciales peuvent restructurer leur capital de plusieurs façons. Elles peuvent procéder :

à des rachats d’actions (amortissement du capital),

à une division de la société en deux ou plusieurs entités distinctes,

à un apport d’universalité ou de branche d’activité

à une diminution du capital.

Toutes ces procédures peuvent réduire le gage commun des créanciers.

Le Code des sociétés (Ci-après "C. soc.") contient déjà un nombre de dispositions qui tendent à protéger les intérêts des créanciers en cas de restructuration du capital. D’une part, les créanciers de sociétés qui prennent part à une restructuration du capital portant sur une division de capital, peuvent se voir octroyer des garanties supplémentaires pour les créances qui naissent de la publicité des actes annonçant une restructuration non encore exécutée. D’autre part, les sociétés cessionnaires sont solidairement tenues des dettes liquides qui existent au jour de la publication des actes précités. Ces mesures de protection visent à protéger les créanciers qui disposent soit d’une créance non échue soit d’une créance certaine et exigible.

Par l’arrêt du 14 octobre 2011, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée exacte de la notion de créance « certaine et exigible ». La Cour de cassation a jugé que l’obligation qui résulte d’un jugement susceptible de faire l’objet d’un recours en appel et non déclaré exécutoire par provision, n’est pas une créance certaine et exigible. Dès lors, les mécanismes de protection tel que prévus respectivement par les articles 613 (réduction de capital dans les S.A), 684 et 686 (fusions-scissions), les articles 766 et 767 du C. soc. (apport d’universalité ou de branche d’activité) ne peuvent trouver application pour les créanciers dont les créances sont contestées en droit. Et cela, même si a posteriori la contestation paraissait manifestement infondée. Une telle prise de position de la Cour de cassation a mené à ce que les créanciers dont les créances sont contestées soient exclus du jeu. Ils ne bénéficient donc d’aucune protection particulière. Inutile de préciser que le jugement a fait l’objet de sévères critiques.

Par le biais de la nouvelle loi, le législateur a souhaité répondre aux critiques de l’arrêt de la Cour de cassation susmentionné et cela en instaurant un mécanisme élargi de protection des créanciers (de sociétés prenant part à une restructuration de capital) dont les créances via un arbitrage ou une procédure judiciaire font l’objet d’objections formulées par l’Assemblée générale se prononçant sur la restructuration du capital.

En pratique, les créanciers de sociétés souhaitant procéder à des restructurations de capital demanderont à obtenir des garanties. En cas de refus, ils saisiront les tribunaux ou les chambres d’arbitrage en vue de les voir se prononcer sur l’obtention de garanties. Dans les cas uniquement où les créances paraissent fondées, le juge ou l’arbitre, le cas échéant, autorisera l’attribution de garanties.

Cette loi résout partiellement la problématique relative au caractère précaire que contient le C. soc pour les restructurations de dette. Les modifications apportées par la nouvelle loi aux articles 684, 686, 766 et 767 du C. soc visent à avantager les créanciers (de créances contestées) de sociétés ayant la personnalité morale (à l’exception des sociétés agricoles ou des groupements d’intérêt économique). Dans le cas d’une réduction de capital, le contraste se sent fortement pour les créanciers qui ont une créance contestée sur une société anonyme ou une société en commandite par actions (article 613 modifié et article 657 du C. soc) sans bénéficier de protection particulière.

La loi ne prévoit pas de modifications des dispositions similaires concernant les sociétés privées à responsabilité limitée (article 317 du C. soc) ou la société coopérative (article 426 du C. soc). Cette différenciation de traitement ne correspond pas au ratio legis de la loi et il doit donc y être remédié dès que possible.

06 février 2014

Pieter Dierckx - pieter.dierckx@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be



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