Décompte du pécule de vacances
pour les travailleurs à temps partiel

Avant la fin de l'année, tout employeur est tenu
d'établir un décompte du pécule de vacances pour
les travailleurs qui, dans le courant de l’année, sont passés d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel.

Ce décompte doit être effectué étant donné que le droit aux jours de vacances et au pécule des vacances pour une année est établi sur base des prestations effectuées tout au long de l’année précédente.

Un travailleur, qui pendant l’année 2012, a travaillé à temps plein durant toute l’année, a donc droit en 2013 à 20 jours de vacances, au salaire pour ces 20 jours (simple pécule de vacances) et au double salaire pour ces 20 jours (double pécule de vacances).

Pour ces travailleurs, qui durant l’année 2013, sont passés d’un temps plein à un temps partiel avant d'avoir pris tous les jours de vancances de 2013, cela aura pour conséquence qu’ils ne pourront plus prendre tous les 20 jours de vacances auxquels ils ont droit (un jour de vacances d’un travailleur à temps partiel équivaut proportionnellement à une journée partielle de vacances). L’employeur remédiera à cette différence par le paiement du pécule de vacances y afférent avant la fin de cette année.

A titre d’illustration, prenons une personne qui, (dans le courant de l’année 2013), débute un emploi à mi-temps à partir du 1er octobre 2013 et qui à ce moment-même, a droit encore à 5 jours de vacances. Durant la période s’étalant du 1er octobre au 31 décembre 2013, elle aura encore droit à ses 5 jours. Mais compte tenu du changement de sa situation, à savoir, le passage d’un travail à temps plein vers un travail à mi-temps, elle n’aura pris effectivement que 2,5 jours de vacances.

La conséquence qui s’en suit est que ces jours de vacances auxquelles cette personne a encore droit, devront être compensés par l’employeur par le paiement du pécule de vacances y afférent.

Ce système est comparable au système du paiement du pécule de vacances de départ en cas de rupture du contrat de travail, à l’exception des primes de fin d’année qui ne font pas partie de la rémunération servant de base à ce calcul.

D’autre part, comme cette personne a travaillé à temps plein pendant 9 mois en 2013 et à mi-temps pendant les trois mois restants, elle aura droit en 2014 à 15 jours complets de vacances et également à 5 demi-journées. Néanmoins, dans l’hypothèse où cette personne continue à travailler à mi-temps toute l’année 2014, elle n’aura pris que 20 demi-jours de vacances à la fin de l’année 2014, ce qui correspond à 10 jours complets. L’employeur doit également compenser cette différence avant la fin de cette année (2013), moyennant paiement du pécule de vacances y correspondant.

A partir du 1er janvier 2014, cette deuxième partie ne devra plus être payée pendant l’année au cours de laquelle, la réduction du temps de travail est devenue applicable. La compensation sera due l’année suivante.

Par conséquent, à partir de l’année prochaine, l’employeur ne sera plus tenu de préfinancer cette partie du pécule de vacances.

Il est à noter cependant, que ce décompte est obligatoire pour toute réduction de prestations de travail effectuées, sans importance de l’ampleur de la réduction desdites prestations.

30 novembre 2013

Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be


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