La mise en demeure envoyée
par un avocat bénéficie désormais de
l’effet interruptif de prescription

Une mise en demeure envoyée par l’avocat d’un créancier
aura pour effet d’interrompre la prescription.




1.    Que signifie l’interruption de la prescription ?

La prescription d’une demande en justice empêche qu’après un certain laps de temps, déterminé par la loi, un droit subjectif puisse être réclamé en justice. Afin d’empêcher cela, la prescription doit être interrompue.

Par « interruption », il faut comprendre que le délai déjà écoulé est annihilé. Dès lors, grâce à l’interruption de la prescription, un nouveau délai en vue de la prescription prend cours à partir de l’acte interruptif de prescription.

2.    Pourquoi cette nouvelle réglementation a-t-elle été
introduite ?


Par le passé, la mise en demeure d’un créancier ou de son avocat ne bénéficiait pas de l’effet interruptif de la prescription. Dès lors, les créanciers se trouvaient contraints de devoir citer en justice leurs débiteurs devant le tribunal compétent afin d’éviter que leurs demandes de paiement ne soient prescrites.

Cela arrive souvent lorsque les créanciers impayés mettent en demeure leurs débiteurs afin d’obtenir leur dus. Ce dernier, conscient que l’écoulement du temps peut entraîner la forclusion de l’action en justice du créancier, espère atteindre la prescription.

En l’occurrence, la conséquence est que le créancier cite inutilement son débiteur ce qui entraîne des frais inutiles et par conséquent, un encombrement futile des tribunaux. De plus, rien ne garantit au créancier qu’il sera effectivement payé par son débiteur.

3.    Conditions restrictives et formalisme

L’effet interruptif d’une mise en demeure effectuée par un avocat ou un huissier et signée par l’un de ces derniers est toutefois soumis à de strictes conditions et formalités :

La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au débiteur avec indication de son domicile, résidence ou siège social en Belgique et une copie doit également être envoyée au lieu de résidence connue (par le créancier) du débiteur, surtout si celui-ci est différent du domicile.

La mise en demeure doit contenir de manière expresse et irréductible, certaines mentions déterminées par la loi.

4.    Conséquences

La prescription est donc interrompue au moment de l’envoi de la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception. A partir de cette date, un nouveau délai de prescription prend cours mais celui-ci est limité à une année sans que toutefois l’action ne puisse être prescrite avant l’échéance du délai de prescription initial. Si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai initial de prescription.

5.    Conclusion

L’effet interruptif de prescription qu’entraîne la mise en demeure réalisée par un avocat, profite en tout cas tant au justiciable qu’à l’avocat. En effet, elle offre l’avantage d’éviter des frais de citation et permet aux parties plus de flexibilité afin de régler leur différend de manière amiable, en lieu et place du recours forcé aux tribunaux. Espérons quand même que cela aura pour effet d’engendrer un paiement spontané des dettes, découlant du fait que les débiteurs ont moins de raisons de retarder inutilement et sciemment le paiement de leurs dettes.

06 septembre 2013

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Ann Vranken - ann.vranken@peeters-law.be

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