L'acte d'avocat

Une expansion des instruments juridiques


L'acte d'avocat représente un instrument juridique supplémentaire. A partir de maintenant, il sera possible
de faire contresigner un contrat par un avocat,
afin de renforcer sa force probante.

Le 3 juin 2013, la Loi du 29 avril 2013, qui introduit "l'acte d'avocat", a été publiée dans le Moniteur Belge.

Un acte d'avocat est un acte sous seing privé qui fixe un accord  qui a été conclu entre différents parties, et qui est contresigné par les avocats de toutes les parties, chaque partie ayant un intérêt distinct devant être assistée par un avocat différent.


Le but de cet acte d'avocat est de fournir, de façon flexible et simple, une plus grande sécurité juridique et une prévisibilité à l'exécution d'un accord entre des parties. 

Pour les parties, ce nouvel instrument juridique se traduira par les avantages suivantes:

en premier lieu, chaque partie concernée sera assistée et conseillée par un avocat qui est impliqué dans l'acte, et

d'autre part, l'acte sous seing privé, qui a été signé par les avocats concernés, fournira la preuve que les parties se sont liées par un accord, que les signatures de toutes les parties impliquées sont authentiques, que la date du document est correcte et que les parties sont d'accord avec le contenu du contrat. En conséquence, une force probante particulière est accordée à l'acte. De ce fait, cet acte ne pourra pas être contesté par la suite et des procédures inutiles pourront être évitées. 

Pour l'avocat, l'acte d'avocat crée un rôle et une responsabilité supplémentaire. En vertu de la loi, l'avocat, qui contresigne un contrat, déclare avoir pleinement éclairé les parties, qu'il conseille, sur les conséquences juridiques de cet acte. De cette disposition, il faut faire mention dans l'acte. De ce fait, l'avocat est entièrement responsable de l'exactitude de l'information qu'il a donnée aux parties.

L'acte doit être établi au moins en autant d'originaux qu'il y a des parties ayant un intérêt distinct et d'avocats signataires. 

Chaque partie qui désire contester le caractère authentique d'un tel acte, devra faire appel à la procédure de faux civil.

Il est important de noter que le système de contresignature n'est pas obligatoire, étant donné que la liberté de contracter est un des éléments constitutifs de notre droit des obligations. Et la liberté contractuelle signifie que toutes les conventions peuvent être conclues sous n'importe quelle forme, par voie orale, sur papier, via e-mail ou sous toute autre forme.

C'est pour cette raison, que nous avons encore à voir comment cet acte d'avocat sera utilisé dans la pratique comme instrument juridique.

26 août 2013

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Ann Vranken - ann.vranken@peeters-law.be

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