Copropriété - Nouveau délai

Nouveau délai de mise en conformité
des actes des copropriétés

Une modification récente de la loi vise à prolonger
le délai accordé pour la mise en conformité
de l’acte de base, du règlement de copropriété et du
règlement d’ordre intérieur avec la législation en vigueur.

Après que la Chambre des représentants a adopté le 4 juillet 2013 un projet de loi concernant le délai de mise en conformité des actes des copropriétés, ce projet de loi était voté et adopté par le Senat en sa séance plénière du 18 juillet 2013.

Par conséquence, les actes divers doivent être adaptés pour le 1er septembre 2014 au plus tard.


Cette modification de la loi vise une nouvelle fois à prolonger le délai accordé pour la mise en conformité de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur avec la législation en vigueur.

Cela signifiera que les actes en question doivent être adaptés pour le 1er septembre 2014 au plus tard, et non plus le 1er septembre 2013.

La décision de prolonger ce délai est dictée principalement par les considérations pratiques. Il semblait, en effet, qu’un grand nombre d’associations de copropriétaires n’ont toujours pas adapté leurs statuts aux nouvelles dispositions. Cela est dû en partie au manque de clarté au sujet de l’interprétation de l’article 19, §2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion.

Cette disposition stipule que pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, des modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

Cependant, cela ne veut pas dire que pour des modifications au règlement de copropriété autres que celles qui découlent simplement de la loi, il n’est pas non plus requis d’établir un acte authentique. Le Code civil dispose en effet que toute modification apportée à l’acte de base et au règlement de copropriété doit faire l’objet d’un acte authentique (article 577-4, §1 du Code civil).

Le syndic sera donc tenu de mettre tout en ordre dans un délai de 4 ans après la date de l’entrée en vigueur de la loi. Cela signifie que tous les documents, notamment l’acte de base existant, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur doivent être adaptés conformément aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil, et qu’ils doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale, pour le 1er septembre 2014 au plus tard.

Un tel délai nous semble raisonnable.

23 juillet 2013

Pieter Dierckx - pieter.dierckx@peeters-law.be
Alain De Jonge - alain.de.jonge@peeters-law.be

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