Ouvriers et employés …
quo vadis à partir du lundi, 8 juillet ?

La Cour Constitutionnelle a donné le temps au législateur (et aux partenaires sociaux) jusqu’au 8 juillet 2013 pour réaliser l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés,
ou au moins pour harmoniser les délais de préavis
pour les deux catégories de travailleurs. 


Ce dimanche, 7 juillet 2013, à minuit, il sera trop tard !

Si le législateur et/ou les partenaires sociaux ne parviennent pas à conclure un accord, la base légale pour déterminer les délais de préavis disparaît pour les ouvriers qui sont entrés en service auprès de leur employeur actuel avant le 1er janvier 2012 et qui ne ressortent pas d’une commission paritaire, au sein de laquelle les délais de préavis pour les ouvriers ont été fixés en exécution de l’article 61 de la loi relative aux contrats de travail.


A cause du rafistolage dans le passé, différents délais de préavis sont d'application à l'heure actuelle selon que les ouvriers et les employés sont entrés en service de leur employeur actuel avant ou après le 1er janvier 2013.

Suite à la décision de la Cour Constitutionnelle, déclarant l’article 59 de la loi relative aux contrats de travail contraire à la Constitution, cet article 59 cessera d'avoir effet à partir du 8 juillet 2013.

Ainsi, il restera un vide juridique dans le cadre duquel il faudra déterminer la durée des délais de préavis pour la catégorie des ouvriers, visée ci-dessus.

Tenant compte de la philosophie de la Cour Constitutionnelle (discrimination et, par conséquent, annulation de l’article applicable aux ouvriers), logiquement, les délais de préavis pour les employés devraient être appliqués.

Cependant, reste encore la question quelles mesures, qui sont d'application aux employés, devront être appliquées dans ce cas : celles applicables aux employés entrés en service avant le 1er janvier 2012 ou celles applicables aux employés entrés en service après le 1er janvier 2012 ?

En tout état de cause, on peut se demander quel juge rendra ou osera rendre un tel jugement de Salomon en l’absence d’une base légale solide.

04 juillet 2013

Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

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