Information et consultation
du conseil d’entreprise

Conformément à un nombre de réglementations, l’employeur est obligé d’informer et de consulter le conseil d’entreprise concernant des mesures importantes de restructuration.


Entre autres à cause des modifications, introduites en 1998 et généralement connues comme “la loi Renault”, les mesures de restructuration les plus remarquées sont celles, qui visent un grand nombre de licenciements, particulièrement au cas où ces licenciements constituent un licenciement collectif ou une fermeture d’entreprise.

Dans ce cas, le conseil d’entreprise est informé et consulté.

La consultation est définie comme un échange et une discussion d'idées et de propositions en vue de modérer les conséquences négatives pour les travailleurs, ou, autrement formulé, une négociation du contenu des mesures et des modalités d’exécution des mesures, c’est-à-dire, les modalités de la rupture des contrats de travail.


Ce processus d’information et de consultation doit être entamé par l’employeur dès qu’il a l’intention de prendre les mesures, à savoir, en principe et formellement avant d’avoir pris une décision. Même si, en pratique, c’est un approche assez théorique, le résultat en est que la communication ne peut concerner des faits établis et/ou des certitudes et se fera plutôt dans “le sens conditionnel”.

En outre, le conseil d’entreprise doit être informé et consulté en premier lieu, à savoir avant toute tierce personne, y compris les travailleurs, ainsi que des personnes extérieures comme la presse, les clients, les fournisseurs, les banques etc. Par conséquent, une coordination parfaite des deux voies de communication est absolument nécessaire.

24 juin 2013

Marcel Houben - marcel.houben@peeters-law.be

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