La notification obligatoire
des paiements en espèces
supérieurs à 5.000 euros

seuil bientôt rabaissé  à 3000 euros

La loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 qui limitait les paiements en espèces à un montant de 15.000 euros pour l'achat de biens, a été considérablement et restrictivement modifiée par la loi programme du 29 mars 2012.


Le gouvernement Di Rupo a estimé nécessaire de réduire la limite des paiements en espèces, située actuellement à un plafond de 15.000 euros, à 5.000 euros, afin de freiner l'économie clandestine, la fraude sociale, fiscale et également en vue de lutter contre le blanchiment d'argent.

A partir du 1er janvier 2014, cette limite sera encore réduite à 3.000 euros.

L'objectif est d'être en alignement avec les seuils existants dans nos pays voisins. En Italie, le seuil maximum toléré pour les paiements en espèces , ne peut temporairement pas dépasser les 1.000 euros et en France, cette limite est fixée à 3.000 euros.

Cette limitation concernant les paiements en espèces, a été aussi rendue applicable par la loi-programme du 29 mars 2012 aux prestataires de services (1).

Mentionnons également que l'achat de biens immobiliers en espèces ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2014. Les transactions immobilières peuvent encore faire l'objet de paiements en espèces jusqu'à la fin de l'année, pour autant que non seulement, le montant ne dépasse pas les 10 % du prix du vente, mais aussi que celui-ci soit limité à un seuil maximal de 5.000 euros.


Il est important de savoir que c'est la valeur du bien ou du service qui est prise en compte comme seuil limite de paiement et que dès lors, il est sans intérêt de scinder les paiements ou de les effectuer par acomptes.

Concluons en indiquant qu'une obligation de notification sera instaurée pour les prestataires et commerçants en activité dans des secteurs propices à la fraude. En d'autres termes, il est présumé que ces commerçants et prestataires ne divulgueront pas à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) le non-respect des obligations relatives aux paiements en espèces par leurs clients, ainsi que les tentatives de ces derniers de s'y soustraire.

Toutefois, s'il apparait, lors d'un audit réalisé par l'inspection économique, que vous ne vous êtes pas conformé à ladite législation, vous risquez d'encourir une amende allant de 250 à 225.000 euros et dont le montant maximum ne peut excéder les 10 % du montant en espèces indûment perçu. Créanciers et débiteurs seront solidairement responsables du paiement de cette amende.

(1) Ces limites ne sont pas d'application aux ventes entre particuliers et aux virements par compte en banque. Dans ces cas la Loi du 11 janvier 1993 est applicable, comme les procédures d'identification des clients.

17 juin 2013

Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be

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