Le privilège du vendeur
d’objets mobiliers non payé

La suppression de la formalité administrative
du dépôt des factures
au Greffe du Tribunal de Commerce


1. Historique


Le vendeur d’un bien immobilier, non payé par l’acheteur, a un privilège sur ces biens en vertu de l’article 20, 5° de la loi Hypothécaire (L. Hyp.), à conditions que ces biens sont encore en la possession de l’acheteur-débiteur.

Le privilège légal de l’article 20, 5° L. Hyp. cesse cependant d’avoir effet si ces objets immobiliers sont devenus immeubles par destination ou par incorporation, sauf s’il s’agit de machines, appareils, outillage et autres matériel d’équipement professionnel, employés dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales. Ceci est très important! 

Pour le matériel d’équipement professionnel, on peut faire valoir le privilège légal de l’article 20, 5° Hyp.W., même si ce matériel est devenu immobilier par destination ou par incorporation avec l’entreprise du client.
Et en plus, ce privilège est valable pendant 5 ans à partir de la livraison, à condition que l’obligation de publicité soit remplie, notamment de déposer les factures au Greffe du Tribunal.

Cette obligation est supprimée à partir du 1er septembre 2013.

2. L’ancien article 20, 5° de la Loi Hypothécaire


L’ancien article 20, 5 L. Hyp. impose le dépôt des factures concernées au Greffe du Tribunal de Commerce afin que le vendeur de machines, appareils, outillage et autres matériel d’équipement professionnel, puisse faire valoir son privilège légal sur ces biens pendant cinq ans. 

Ce privilège n’a donc d’effet pour autant que le vendeur dépose dans la quinzaine de la livraison, une copie certifiée conforme de la facture ou de toute acte constatant la vente, au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire du domicile de l’acheteur-débiteur. En suite, le greffier dresse un acte de dépôt sur la copie , les copies sont réunies en un volume, et il en est dressé, au jour le jour, une table sur fiches, par noms d'acheteurs. Toute personne qui en fait la demande et qui indique au préalable l’identité de l’acheteur, peut y avoir accès.

Heureusement que le législateur a constaté que ce système ne rentre plus dans notre monde numérique contemporain, impliquant une surcharge de travail pour les greffes en question.

La loi du 14 janvier 2013 “portant diverses dispositions relative à la réduction de la charge de travail au sein de la justice » apporte une modification en cette matière.

3. Le nouvel article 20, 5° de la Loi Hypothécaire

Suite à la modification de la loi, la formalité administrative du dépôt des factures est supprimée. Le greffier ne sera plus tenu de réunir des volumes et de dresser une table sur fiches.

La charge de la preuve ne reste néanmoins inchangée. La livraison doit être prouvée par les livres du vendeur, sauf la preuve contraire.

Les autres dispositions relatif au privilège du vendeur impayé restent inchangées.

4. Conclusion

A partir du 1er septembre 2013, il ne sera donc plus nécessaire de déposer la facture concernant la livraison de matériel d’équipement professionnel au greffe du tribunal de commerce, afin de pouvoir faire valoir le privilège légal de l’article 20, 5° Hyp.W. (valable pendant cinq ans).


Les autres dispositions de l’article 20, 5° L. Hyp. restent en vigueur.



En cas de saisie immobilier pratiquée sur les machines, appareils, outils et autre matériel d’équipement professionnel, ou de faillite du débiteur, déclaré avant l’expiration de cinq années, le privilège continue à subsister jusqu’après la distribution des deniers ou la liquidation de la faillite.

Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les objets vendus tant qu’ils sont dans la possession de l’acheteur-débiteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et qu’ils se trouvent dans le même état que lors de la livraison.

10 juin 2013

Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

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