L'ACAC n’a pas survécu
le Parlement européen

Le 4 juillet 2012, l’Accord commercial anti-contrefaçon
(ACAC - ACTA en anglais ) a été rejeté
par le Parlement européen.

Le 22 mai 2012, le rapporteur européen de l'ACAC, David Martin, s’était exprimé fortement contre l'Accord en disant que les bénéfices poursuivies par l'Accord ne prévalent pas du tout aux menaces potentielles sur les droits de l’homme.  Le caractère vague de certaines dispositions du texte et l’incertitude par rapport à l’interprétation de celles-ci, ne permettra pas le Parlement européen de garantir la protection desdites droits sous l’application de l’ACAC.

L’ACAC a provoqué une controverse considérable au niveau de la politique européenne.  L'Accord multilatéral a pour but d’établir un cadre juridique pour une coopération internationale afin de lutter contre la prolifération des marchandises contrefaites et des marchandises pirates, des médicaments génériques et des infractions en matière de droits d’auteurs sur internet. Le Traité tentait de réaliser une organe de gestion, en dehors des fora existants comme l’OMC, l’OMPI ou l’ONU. Les premières versions divulguées contenaient des mesures radicales et sévères, avec peu de respect pour les droits fondamentaux, comme l’obligation de monitoring dans le chef des fournisseurs d’accès à Internet ou le principe envisageant « après trois infractions, vous êtes viré ».
Plusieurs questions restaient sans réponse; certains des dispositions permettent des interprétations très larges, qui pourraient avoir des conséquences perverses.

Par exemple, l’article 27 de l'Accord concernant les moyens de faire respecter les droits intellectuels dans l’environnement numérique prévoit que les procédures qui sont destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuel, devraient s'appliquer aux atteintes portées au droits d’auteur ou à des droits connexes sur des réseaux numériques, ce qui pourrait comprendre l’utilisation illicite de moyens de diffusion à grande échelle en vue de porter atteinte à de tels droits.  Néanmoins, l'Accord n’a pas donné carte blanche aux pays membres quant à l’implémentation des procédures d'implémentation.  Dans la mise en œuvre des procédures dans les articles concernés, il était important d’éviter de créer des obstacles à des activités légitimes, y compris le commerce électronique. En outre, les procédures devraient être en conformité avec la législation du pays, et devraient préserver les procédures équitables, la libre expression et le respect de la vie privée. Pourtant, toutes sortes de préoccupations subsistaient étant donné que l’application des procédures demeurait possible dans le cadre de la collaboration entre les propriétaires des droits intellectuelles et les fournisseurs d’accès à internet, ce qui pourrait résulter dans une situation dans laquelle ces dernières seraient mis en mesure d’obtenir une compétence de monitoring, même de pénaliser leurs utilisateurs et donc de contourner le système légitime.

De plus, l’article 27 de l'Accord a laissé la porte ouverte à des questions de la vie privée, car elle a autorisé d'ordonner des fournisseurs d’accès à internet de divulguer sans délais au détenteur des droits d’auteur les renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que l’abonnement aurait été utilisé en vue de porter atteinte à ses droits, lorsque le détenteur a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits. Etant donné que l'Accord n’avait pas identifié une définition de l’autorité compétente d’ordonner à un fournisseur d’accès à internet de divulguer ce genre d’information, il serait possible pour le détenteur du droit d’obtenir les renseignements personnels d’un contrefacteur présumé sans une ordonnance du tribunal.

En outre, l’article 23 de l’Accord visait à criminaliser les infractions sur des droits intellectuelles commises à l’échelle commerciale, sans définir la notion de “l’échelle commerciale”. Par conséquent, et compte tenu de l’ambiguïté de ce terme, ces dispositions pourraient viser toute personne qui télécharge une chanson ou une image protégée par le droit d’auteur ou partage des œuvres protégées par le biais d’un réseau P2P.

Les raisons principales du rejet ont leur origine dans le fait que l'Accord a été négocié derrière des portes fermées. Le Parlement européen a déploré que les parties au Traité ne l’aient pas négocié par le biais des organismes bien établis tels que l’OMPI et l’OMC, qui ont des structures et moyens d’information et de consultation publique.  Le Parlement a également souligné qu’il a fait beaucoup d’efforts pour harmoniser les mesures d’application concernant les droits de propriété intellectuelle pendant ces dernières années et que les négociations concernant l’ACAC ont totalement contourné le processus de la prise de décision normal de l’UE.

Par ailleurs, la Commission européenne  ne capitulera pas et ne cessera pas de proposer des modifications au Traité, afin de répondre à toutes les préoccupations existantes.

Le vote du Parlement européen ne peut pas être expliqué dans le sens que l’Europe ferme les yeux sur le plan de la contrefaçon ou toute autre infraction à la propriété intellectuelle. Ce vote signifie simplement que la sauvegarde des droits fondamentaux est aussi importante que la protection des droits de propriété intellectuelle.

Bien que l’ACAC n’aie pas causé de changements importants dans la réglementation européenne, il a été souligné que le processus démocratique dans les travaux législatifs doit être respecté.

06 juillet 2012

Griet Verfaillie - griet-verfaillie@peeters-law.be
Lynn Pype - lynn.pype@peeters-law.be

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