Les modifications de la loi sur les SIR
sont entrées en vigueur

La loi du 22 octobre 2017 modifiant la loi du 12 mai 2014
relative aux sociétés immobilières réglementées (la “loi SIR”)
a été publiée dans le Moniteur belge le 9 novembre 2017
et est entrée en vigueur ce jour-même.

Nous avons déjà émis les modifications importantes de cette loi SIR dans un article précédent.

Il s’agit notamment des modifications concernant les SIR publiques et institutionnelles ainsi que de la création d’une nouvelle catégorie de SIR: les SIR à finalité sociale.

13 novembre 2017

Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

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