Le syndic et la Banque
Carrefour des Entreprises

Depuis le 1er avril 2017, tous les syndics d’une association
des copropriétaires (« ACP ») doivent être inscrits à la
Banque Carrefour des Entreprises (« BCE »). Les ACP
existantes doivent accomplir cette formalité
jusqu'au 31 mars 2018 au plus tard.

Cela est prévu par l’Arrêté Royal du 15 mars 2017.

Cette inscription du syndic est indépendante de l’inscription de l’entreprise du syndic et de l’inscription de l’ACP même (obligatoire depuis le 1er juillet 2003).

Cette obligation vaut pour chaque nouvelle désignation du syndic après le 1er avril 2017.

Pour les ACP existantes, un régime transitoire a été prévu. Elles ont un an pour accomplir cette formalité d’inscription, donc jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.

1. Quels sont les objectifs de cette mesure ?

Les objectifs sont multiples :

pouvoir prendre plus facilement connaissance des données du syndic ou du syndic provisoire, sans devoir y impliquer l’ACP concernée.
Cela est dans l’intérêt des créanciers de l’ACP qui peuvent ainsi identifier à tout moment le syndic d’un immeuble, sans devoir se déplacer jusqu’à l’immeuble (à l’entrée de l’immeuble, l’identité du syndic doit obligatoirement être affichée).
Cela facilite également le travail des huissiers de justice quand ils doivent signifier une citation à une ACP (dont une copie doit être envoyée au syndic) ;

Les syndics qui exercent illégalement la profession peuvent facilement être détectés et ce faisant, l’ACP peut en être informée. Quand des ACP sont confrontées à un syndic malhonnête (par exemple si le syndic empoche des commissions de fournisseurs), les autres ACP, dans lesquelles ce syndic malhonnête est également syndic, peuvent être averties ;

La collecte de données statistiques est facilitée.

2. Formalités

Après la désignation du syndic, l’inscription à la BCE doit se faire au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission, ou dans les huit jours de la décision de désignation s’il y a moins de huit jours ouvrables entre la décision et son entrée en vigueur. Les « jours ouvrables » sont définis comme tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Les modifications et radiations doivent être inscrites dans le même délai. Pour toute inscription, modification ou radiation le guichet d’entreprise demande 85,50 euros (tarif 2017, annexé annuellement).

Le dossier d’inscription d’un syndic à la BCE est conservé par le guichet d’entreprise pendant un délai de cinq ans.

3. Pour qui est prévue l’obligation d’inscription ?

L’obligation d’inscription vaut pour tous les syndics, également pour les syndics d’une association partielle (possible dans une ACP de vingt lots ou plus), même si le syndic d’une association partielle est également le syndic de l’association principale, et le syndic provisoire (qui peut être désigné quand un syndic est négligent).

4. Sanctions

L’Arrêté Royal ne prévoit aucune sanction spécifique, mais les copropriétaires ont tout intérêt à ce que leur syndic soit inscrit à la BCE.

8 novembre 2017

Alain De Jonge - alain.de.jonge@peeters-law.be

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