Mise en place du
Registre national des Gages

Récemment, un Arrêté royal organisant les conditions et
les redevances à payer pour la consultation et l’utilisation
du Registre national des Gages a été publié. Le registre
devrait être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2018.

Dans des articles précédents publiés sur notre site internet (voyez {*}), nous avions présenté les principales nouveautés introduites par la loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés mobilières. Parmi celles-ci figuraient l’introduction en droit belge d’un gage sans dépossession et la création d’un Registre des Gages.

Cette loi, dont l’entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2018 au plus tard, n’est pas encore entrée en vigueur en raison notamment du temps nécessaire à la mise en place d’un Registre national des Gages fonctionnel.

L’échéance du 1er janvier 2018 devrait toutefois être respectée suite à la publication au Moniteur Belge du 26 septembre dernier de l’Arrêté royal du 14 septembre 2017 relatif à l'utilisation du Registre national des Gages.

Cet Arrêté royal détermine les conditions de ce registre, ainsi que les redevances à payer pour la consultation et l’utilisation du registre.

1. Qui peut accéder au registre ?


Toute personne qui paie la redevance due et qui s’identifie en ligne, au moyen d’un lecteur de carte d’identité électronique et conformément aux modalités déterminées par le registre.

L’utilisateur doit savoir qu'un usage abusif et commercial des données extraites du Registre des Gages constitue une violation de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et engage sa responsabilité pour dommage éventuel.

Il va de soi que toute personne peut faire appel à un avocat pour accomplir les démarches auprès du Registre des Gages, qu’il s’agisse de l’enregistrement, de la modification, du renouvellement, de la radiation du gage ou d’une simple consultation du registre.

2. Combien cela coûte ?


Les redevances dues varient en fonction du montant des créances garanties ou du prix de vente du bien meuble vendu sous réserve de propriété.

Les redevances dues seront dès lors :

de 20 à 500 euros pour l'enregistrement d'un gage ou d'une réserve de propriété dans le registre des gages  ;

de 12 à 300 euros pour la modification de l'enregistrement d'un gage ou d'une réserve de propriété dans le registre des gages ;

de 8 à 200 euros pour la radiation totale de l'enregistrement d'un gage ou d'une réserve de propriété dans le registre des gages.

La redevance due pour la consultation du registre des gages s'élève à 5 euros par consultation, ce montant comprenant la délivrance d'un document signé électroniquement dans lequel est documenté, soit le résultat négatif de la recherche, soit un gage ou une réserve de propriété. Il faudra payer 5 euros par résultat de recherche complémentaire pour lequel la délivrance d'un document signé électroniquement est demandée. La consultation par le constituant du gage et par l'acheteur sous réserve de propriété est gratuite pour l'enregistrement qui les concerne dans le registre des gages.

3. Conclusion

Cet Arrêté royal devrait enfin permettre l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés mobilières pour le 1er janvier 2018 au plus tard. L’Arrêté royal lui-même entrera en vigueur en même temps que la loi. Par conséquent, le Registre des Gages sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2018.

L’introduction du gage sans dépossession répond à une volonté du législateur d’élargir les moyens de crédit. En effet, le Registre des Gages offrira une sécurité juridique et une plus grande transparence au créancier gagiste sans pour autant priver le débiteur de l’utilisation des biens gagés. 

2 octobre 2017

Mathieu Maniet - mathieu.maniet@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

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