La nouvelle législation sur
l'insolvabilité a été adoptée

Le 13 Juillet 2017, la loi portant insertion du livre XX
« Insolvabilité des entreprises » dans le Code
de droit économique a été votée.

Dans un article précédent, vous pouviez déjà lire que le droit de l'insolvabilité allait être adapté à la législation et la jurisprudence nationale et internationale et inséré dans le Code de droit économique sous forme d’un ensemble cohérent.

De cette façon, cette législation devrait devenir plus transparente, plus efficace et plus performante, notamment en ce qui concerne son aspect procédural.

Les principales modifications concernent:

l'extension de l'application de la loi sur l'insolvabilité (aux professions libérales, aux agriculteurs, aux ASBL, aux fondations, aux partenariats et aux sociétés de droit civil ayant une forme commerciale, ainsi qu’aux organisations étrangères sans personnalité juridique qui participent aux opérations juridiques comme un “trust”) ;

la mise en place d’une procédure électronique complète ;

La figure du « médiateur d'entreprise » est instaurée si une entreprise l’estime utile dans le cadre d'une restructuration à l'amiable ;

une procédure informelle de règlement amiable rendue plus attrayante, alors qu'il est encore possible de faire homologuer un accord à l'amiable par le tribunal ;

une procédure d'effacement des dettes, ce qui facilite un nouveau départ sans devoir attendre le règlement de la faillite ;

la dimension internationale de la procédure d'insolvabilité qui a été accentuée.

Comme nous l'indiquions déjà dans un article précédent, la « faillite silencieuse » ou pré-pack n’est pas reprise dans cette loi. Avec l'introduction de cette «faillite silencieuse», on espérait augmenter les chances d'un règlement rapide de la faillite et d’un rendement plus élevé pour les créanciers.
Cependant, plusieurs parties ont exprimé la crainte que ce système connaisse des abus et, en plus, la Cour européenne de justice a rendu, le 22 Juin 2017, un arrêt qui mine en grande partie ce système.

La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er mai 2018.

20 juillet 2017

Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

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