Règlement rapide du recouvrement
de dettes incontestée en B2B

Récemment, le recouvrement des factures impayées et incontestées entre des entreprises est devenu plus rapide et moins cher. Cela est une bonne nouvelle pour de nombreuses entreprises ayant arriéré de paiement important.

Cette procédure est une procédure purement administrative et n’est uniquement applicable entre entreprises disposant d’un numéro d'entreprise,  concernant des opérations exécutées dans le cadre des activités de l'entreprise, donc en B2B.

Tout créancier peut invoquer cette procédure pour obtenir un titre exécutoire dans un bref délai et sans intervention du tribunal.

Cependant, la condition est que la ou les factures en question ne soient pas contestées par le débiteur.

Tout commence par l'avocat qui doit d'abord déterminer si une facture est à considérer comme une dette incontestable et peut donc être récupérée via cette procédure. Ensuite, l'avocat doit faire appel à un huissier pour recouvrer le montant dû.

L’huissier de justice signifie alors une sommation de payer au débiteur.

Si le débiteur ne paie pas et ne répond pas  à l’injonction de payer, l'huissier de justice dressera, après huit jours suivant l’expiration du délai d’un mois, un procès-verbal de non-contestation, qui sera ensuite rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance.

Suite à cela, le créancier dispose d’un titre exécutoire et l'huissier pourra recouvrer la créance pour lui.

Si vous êtes confronté à un débiteur qui ne paie pas ses factures, nous pouvons vérifier pour vous si vous pouvez utiliser cette procédure pour recouvrer vos créances.

Nous pouvons vous assister dans la mise en marche et le suivi du recouvrement effectif.

Pour cela, notre cabinet utilise des tarifs forfaitaires basés sur le nombre de factures que vous souhaitez recouvrer.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires.

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24 octobre 2016

Lynn Pype - lynn.pype@peeters-law.be
Griet Verfaillie - griet.verfaillie@peeters-law.be


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