Code wallon de l’Environnement
Modifications diverses apportées

Le décret du 23 juin 2016 du parlement wallon
apporte diverses modifications à la législation
environnementale en Wallonie.

Dans cette brève contribution, nous abordons deux points du Code de l’Environnement qui connaissent des modifications susceptibles d’intéresser directement des sociétés établies en Wallonie.

1.    La responsabilité environnementale

La liste des activités professionnelles pouvant causer des dommages à l’environnement de nature à engager la responsabilité environnementale a été complétée.

Le but était d’assurer la conformité du Code wallon de l’Environnement avec la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ainsi qu’avec le Règlement 1013/2006 concernant le transfert des déchets,

Pour rappel, la directive en question consacre le principe du pollueur-payeur et concerne les dommages environnementaux ainsi que les menaces imminentes de tels dommages quand un lien de causalité entre le dommage et une activité professionnelle est établi.

A la liste des activités professionnelles énumérées dans l’annexe 1 du Code wallon de l’Environnement, le décret du 23 juin 2016 ajoute désormais :

les opérations de gestion des déchets (notamment le ramassage, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination) soumises à un permis d'environnement, à un enregistrement ou à une autorisation ;

toute dissémination volontaire dans l'environnement ou tout transport d'organismes génétiquement modifiés au sens de la réglementation relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

2.    Les études d’incidence

La procédure d’évaluation des incidences mise en œuvre pour les projets soumis à permis (permis d’environnement, permis unique, permis de lotir et d’urbanisme) fait l’objet de quelques adaptations.

L’auteur du projet doit désormais choisir une ou plusieurs personnes agréées pour réaliser l’étude et notifier immédiatement ce choix aux personnes et instances désignées par le gouvernement. Celles-ci vont vérifier si la ou les personnes agréées choisies disposent de l’agrément requis compte tenu de la nature du projet.

Le gouvernement doit déterminer la procédure et les modalités relatives à la notification du choix de la personne ou des personnes agréées. Il doit également déterminer les cas où, pour la réalisation d'une étude, une personne agréée peut être récusée. Il doit enfin arrêter la procédure et les modalités de la récusation.

En outre, une nouvelle cause de nullité du permis a été ajoutée à l’article D.63 du Code de l’Environnement. La nullité doit en tout cas être prononcée par l'autorité compétente sur recours ou le juge administratif lorsque la ou les personnes chargées de l'étude d'incidences sur l'environnement ont fait l'objet d'une décision définitive de récusation.

3. Conclusion

Le nouveau décret du parlement wallon n’a pas pour ambition de révolutionner la législation environnementale en Wallonie mais procède en réalité par des petits ajustements et des adaptations ponctuelles des règles existantes.

Les entreprises, situées dans la Région Wallonne, doivent donc vérifier si ces modifications concernent leurs activités ou leurs projets futurs.

01 septembre 2016

Mathieu Maniet - mathieu.maniet@peeters-law.be
Alain De Jonge - alain.de.jonge@peeters-law.be

En savoir plus sur ce sujet: inscrivez-vous à notre Newsletter

E-mail *