Se dirige-t-on vers un 
paysage plus favorable aux PME
depuis le 1er janvier 2016?

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils pour les petites
entreprises ont été relevés et une toute nouvelle catégorie
de sociétés a vu le jour: la microsociété.

Ceci est l’une des conséquences de la transposition en droit belge de la Directive 2013/34/EU relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports apparentés de certaines formes d'entreprises par la Loi de transposition du 18 décembre 2015.

Suite à cette Loi de transposition et à l’arrêté royal d’exécution, les charges administratives pesant sur les PME vont diminuer considérablement.

1. Les antécédents

La directive 2013/34/UE est la suite du Small Business Act for Europe datant de 2008, par lequel l'UE veut créer un environnement souple pour les PME en Europe.

L'objectif principal est de stimuler l'esprit d'entreprise en Europe et ce, par (i) la réduction des charges administratives et (II) la mise en œuvre de mesures fiscales favorables.

Ces deux éléments ont  également été repris dans la Loi de transposition et seront décrits séparément ci-dessous.

2. La simplification administrative pour certaines entreprises

Les modifications se situent à deux niveaux: en premier lieu, les seuils pour les petites entreprises ont été relevés et en conséquence, une nouvelle catégorie de sociétés a été introduite, "la microsociété".

Le relèvement des seuils pour les petites entreprises

Une petite entreprise peut choisir d'utiliser des comptes annuels abrégés et peut ainsi profiter d'une administration simplifiée.

Pour être qualifiée comme "petite entreprise", une société doit veiller à rester en dessous de deux des trois seuils légaux.

La Loi de transposition a augmenté ces seuils de sorte que, à partir du 1er janvier 2016, les critères suivants sont d’application :

Critères

Seuls jusqu'au

31.12.2015

Seuils à partir

du 1.01.2016

Chiffre d'affaires annuels (hors TVA)

7.300.000 euro

9.000.000 euro

Total du bilan

3.650.000 euro

4.500.000 euro

Personnel occupé, en moyenne annuel

50

50

En outre, l'exception concernant les sociétés qui comptent une moyenne de plus de 100 employés sur une base annuelle n’a pas été reprise. Si une entreprise restait en dessous des deux premiers seuils mais avait plus de 100 travailleurs, elle devenait automatiquement une "grande" entreprise. Désormais, les entreprises de plus de 100 travailleurs ne deviendront "grandes" que si un autre seuil est dépassé.

La conséquence de cette augmentation de seuil est que, à partir de 2016, beaucoup plus de "petites" entreprises resteront en dessous des nouveaux seuils.

Par ailleurs, selon toute vraisemblance, de nombreuses entreprises resteront petites plus longtemps.

La Loi de transposition prévoit en effet que si deux des seuils mentionnés ci-dessus sont dépassés, cela n’aura des conséquences (et entraînera donc une requalification) que si ces dépassements se produisent au cours de deux exercices consécutifs (principe de consistance).

L’introduction des microsociétés

L'introduction des microsociétés au 1er janvier 2016 fait également partie de l'initiative européenne afin de réduire considérablement les charges des entreprises.

Les critères qui doivent être remplis à la date de la fin de l'exercice afin de pouvoir profiter des avantages correspondants sont:

Critères

Seuils

Chiffre d'affaires annuels
(hors TVA)

700.000 euro

Total du bilan

350.000 euro

Personnel occupé,
en moyenne annuel

10

Pour être considérée comme une microsociété, une société ne peut pas dépasser deux seuils.

Cependant, dès que plus d'un critère est dépassé, cela n’aura des conséquences que si cela se produit pendant deux exercices consécutifs. En d'autres termes, lorsque plus d'un seuil est dépassé sur un exercice, il est encore possible de corriger cela sans perdre le statut de "microsociété".

Il y a cependant une exception importante. Si une société satisfait à toutes les conditions mais est une société mère ou filiale, elle ne pourra pas être qualifiée comme microsociété.

La Commission des normes comptables propose de considérer juridiquement les microsociétés comme une sous-catégorie des petites sociétés. Ceci a été prévu de cette façon dans la loi de sorte que quand un article de loi fait référence à une "petite" société, les microsociétés seront également incluses, sauf indication explicite du contraire.

La principale conséquence de cette Loi de transposition et de la création de la microsociété est que celle-ci est dispensée d'établir un rapport annuel et devra donner, mais de manière limitée, une explication à leurs états financiers annuels.

La manière dont les microsociétés devront établir leurs comptes annuels est détaillée dans l'arrêté royal d’exécution.

3. les modifications en matière fiscale

La classification comme microsociété n’apporte cependant pas seulement une simplification administrative.

La Loi de transposition introduit également deux mesures fiscales favorables en faveur de ces microsociétés.

La première mesure prévoit que les personnes qui entrent dans le capital d'une microsociété débutante peuvent bénéficier, à partir de l'année d'imposition 2016, d'une réduction d'impôt de 45% (contre 30% en cas d'acquisition d'actions d'une "petite" société).

Il existe quelques restrictions à cet avantage fiscal; cela n’est d’application qu’aux apports en espèces et n’est accordé que pour des participations allant jusqu'à 100 000 € par période imposable.

Le deuxième avantage fiscal qui a été introduit concerne le versement du précompte professionnel. Il est prévu que les microsociétés qui ont 4 ans au plus, ne sont tenues de verser au Trésor public que 80% du précompte professionnel retenu sur les rémunérations qu’elles paient à partir du 1er août 2015 à leurs employés (contrairement aux 90% prévus pour les "petites" entreprises).

4. Conclusion

Le gouvernement belge a voulu donner un signal clair aux PME. Désormais, ces entreprises seront exemptées de certaines obligations administratives et charges fiscales de sorte qu'elles puissent mieux se concentrer sur leur tâche principale qui est d'entreprendre.

Les modifications de loi prévoient un climat plus souple pour les entrepreneurs actuels et futurs et sont donc très favorables pour le monde des affaires.

22 janvier 2016

Gieljan Van de Velde - gieljan.vandevelde@peeters-law.be
Soraya El Khounchar - soraya.el.khounchar@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

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