A partir du 1er novembre 2015
un permis est obligatoire pour les
prêteurs et intermédiaires en crédit

A partir du 1er novembre 2015, personne ne pourra exercer en
Belgique l’activité de prêteur ou d'intermédiaire en crédit sans
avoir obtenu un agrément de l’Autorité des Services et Marchés
Financiers (ci-après ‘FSMA’) ou avoir été enregistré par elle.

Les prêteurs ont une obligation d'agrément là où les intermédiaires de crédit (tant en prêts hypothécaires qu’en crédits à la consommation) doivent être préalablement inscrits dans un registre tenu par la FSMA à cet effet.

Le statut des prêteurs et des intermédiaires de crédit est explicitement régi par les articles VII. 158 à VII. 188 du Code de droit économique. L’entrée en vigueur de ces dispositions était initialement prévue pour le 1er juillet 2015, mais cela a été reporté au 1er novembre 2015 par un arrêté royal du 28 juin 2015, deuxième édition.

A partir du 2 novembre 2015, les prêteurs et les intermédiaires de crédit pourront soumettre leur demande d’inscription ou d’agrément par le biais d’une application en ligne de la FSMA.

Les prêteurs et les intermédiaires existants bénéficieront d'une période transitoire de 18 mois.

Ils auront jusqu'au 30 avril 2017 pour soumettre leur demande. Afin de passer cette période de transition, ils recevront, dès le 1er novembre 2015, de plein droit, un permis provisionnel les autorisant à poursuivre leurs activités.

La FSMA a développé un site web informatif (www.mcc-info.fsma.be), uniquement accessible via le site web de la FSMA. Sur ce site web, vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées, ainsi que les procédures et les conditions d’inscription et d’autorisation expliquées à l’aide de thèmes, de mots-clés et de vidéos.

Ce site web contient également la liste des prêteurs en crédit hypothécaires et celle des prêteurs en credit à la consommation qui disposent d'un agrément provisoire et la liste des intermédiaires en crédit enregistrés.

02 novembre 2015

Soraya El Khounchar - soraya.el.khounchar@peeters-law.be
Pieter Dierckx - pieter.dierckx@peeters-law.be


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