Le Règlement Européen en matière de droit successoral est entré en vigueur
à partir du 17 août 2015

Le Règlement Européen (UE) n° 650 du 4 juillet 2012
en matière de droit successoral est applicable sur la
succession de personnes qui décèdent le
17 août 2015 ou après le 17 août 2015.

Le Règlement Européen en matière de droit successoral (ci-après RES) fait en sorte que toute succession reçoit un traitement cohérent sous un seul régime successoral et par une seule instance juridique.

Cela évite que des procédures parallèles pouvant éventuellement entraîner des décisions contradictoires soient engagées.

Le RES crée aussi le certificat successoral européen et prévoit la circulation de décisions successorales, d’actes authentiques et de transactions judiciaires au sein des Etats membres européens.

Ce RES est applicable dans toute l’Union Européenne, sauf au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni.

Il est question d’une succession internationale dès que différents pays sont impliqués à une succession, par exemple lorsque le défunt a une seconde résidence à l’étranger ou détient des actions ou des participations dans une société établie dans un autre Etat membre, lorsque le défunt possède une autre nationalité que celui du pays où il avait sa dernière résidence habituelle ou lorsqu’il a des héritiers qui sont domiciliés dans un autre Etat membre…

Le RES permet un règlement beaucoup plus simple de successions transfrontalières et implique moins de frais. Les héritiers ne doivent, dorénavant, plus s’adresser à des notaires et des tribunaux dans plusieurs Etats membres. Cependant, la pratique devra encore démontrer si toutes les instances compétentes seront bien en mesure de transformer le RES en réalité.

Le RES instaure un certain nombre de changements importants par rapport au droit successoral belge actuel, tant pour ce qui concerne la juridiction compétente que pour ce qui concerne la loi applicable en cas de successions transfrontalières.

Sur la base du nouveau droit successoral européen, la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt est applicable à la succession et le choix de la loi applicable du défunt est limité à la loi du pays de sa nationalité au moment du choix ou au moment du décès.

Les personnes de nationalité belge peuvent donc choisir la loi belge comme droit applicable.

Le régime concernant la partie réservataire (part héréditaire minimum) à laquelle les enfants d’un défunt ont droit dans notre pays n’est pas applicable dans d’autres Etats membres et peut donc, dans certains cas, être compromis. Il est possible que certains héritiers perdent cette protection suite à l’application du droit successoral européen lorsque le défunt déménage à l’étranger et que la loi de ce pays devient applicable à la succession.  Dans ce cas, il peut être opportun de choisir la loi du pays de la nationalité, donc la Belgique, comme loi applicable.

Les étrangers qui sont domiciliés en Belgique relèvent de l’application du droit successoral belge, sauf s’ils choisissent la loi du pays de leur nationalité comme loi applicable.

Pour les personnes qui possèdent un bien immeuble dans plusieurs Etats membres qui relèvent du RES, un planning immobilier peut être très utile.

Vous pouvez consulter le RES en cliquant ici.

Un article plus élaboré sur ce sujet peut être trouvé en cliquant ici.

27 août 2015

Ann Vranken - ann.vranken@peeters-law.be
Alain De Jonge - alain.de.jonge@peeters-law.be


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